La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 137

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société MCS associés que sur le pourvoi incident relevé par Mme Yvonne X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme Yvonne X... s'est rendue caution solidaire avec Mme Agnès X... envers la Bred Banque populaire la banque du prêt consenti le 1er janvier 1994 à la société Philippine la société ; que celle-ci n'ayant plus honoré les échéances du prêt, la banque a mis les cautions en demeure de payer...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 janvier 2010 que Mme X... a été engagée par la SCP B..., notaires associés, le 1er juillet 2003, en qualité de comptable ; qu'en arrêt de travail pour maladie à compter du 2 août 2006, elle a été licenciée par lettre du 19 février 2008, motif pris de la nécessité de la remplacer définitivement à la suite de son absence prolongée perturbant gravement le fonctionnement de l'Etude ; qu'elle a saisi...

...SCP Vincent et Ohl, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la BNP Paribas a consenti à Mme Mireille X... le 19 février 2000 un crédit permanent d'un montant de 8 842,04 euros au taux annuel de 12,5 % ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 8 novembre 2006 d'avoir condamné Mme X... à paiement, alors, selon le moyen : 1°/ que Mme Mireille X... faisait valoir dans ses écritures d'appel, non pas que l'offre préalable de prêt aurait d...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 février 2010, que la société Repol Groupe TBI la société Repol a commandé à la société Pillard la fourniture et l'installation d'une chaufferie avec combustible méthanol, pour les besoins de l'exploitation de son usine de fabrication de polyols polyester à partir de la transformation de bouteilles d'eau minérale usagées en plastique; que les parties étaient convenues qu'aucune...

...SCP Vuitton et Ortscheidt, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que la bailleresse ne pouvait pas être admise à rapporter la preuve de sa créance de charges locatives sur le seul fondement des décomptes annuels par nature de charges en l'absence de production des pièces justificatives, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit partant irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 janvier 2011, la SCP Capron, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des SCI 5-7 Raspail et 9-11-13 Raspail, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 20 mai 2009 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt...

...SCP Monod et Colin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er janvier 1986 par la société Y... et associés conseils, société d'expertise comptable, en qualité de chef de mission, avant de devenir lui-même expert-comptable ; qu'il a été nommé administrateur de ladite société à compter du 30 avril 1992 ; que l'intéressé a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur le 27 juillet 2007, puis a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger que cette...

...SCP Vincent et Ohl, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 15 octobre 2008, qu'ayant interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire qui l'avait condamnée à payer diverses sommes à la caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre France la banque, Mme X... a conclu à la nullité de l'assignation et du jugement et demandé que la banque soit déboutée de toutes ses prétentions ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de constater la régularité de...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Y... Odette, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 janvier 2009, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de faux, usage et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits ; Sur la recevabilité du mémoire de Moinique...

...SCP Vincent et Ohl, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Auguste X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de des droits de l'homme et de l'article L...