La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 135

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le trouble de jouissance allégué par M. X... et relatif à un trou dans le mur de sa chambre ayant été réparé, il n'y avait pas lieu à indemnisation, que la présence d'échafaudages et d'un tas de gravats étaient des désagréments nécessaires en cas de travaux de ravalement et que les locataires en avaient été informés, que M. X... ne justifiait de troubles anormaux que par...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 21 juin 2010, que la société Nord bâtiment la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 9 et 16 décembre 1991, M. X... étant nommé représentant des créanciers puis liquidateur le liquidateur ; que ses dirigeants successifs, M. Roger Y... et M. Z..., ont été condamnés au paiement de l'insuffisance d'actif de la société à concurrence de 3 000 000 francs 457 347, 06 euros...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière l'Hôtel du golf la SCI a donné à bail commercial à la société Hôtel du golf, aux droits de laquelle est venue la société Compagnie fermière de Salies de Béarn la société CFSB, un immeuble à usage d'hôtel-restaurant ; qu'en août 2003, représentée par son gérant, M. Pierre X..., elle a engagé une action devant le tribunal de grande instance aux fins d'obtenir la résiliation du bail commercial la liant...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 24 septembre 2009 statuant sur renvoi après cassation CIV. 1°, 24 octobre 2006, pourvoi n° 05-19.792, que M. X... et la société Miromesnil gestion aux droits de la banque Monod la banque ont signé une transaction le 25 mars 1999, selon laquelle la créance de la seconde était limitée à 30 489,80 euros 200 000 francs, une statue remise en gage était restituée, en contrepartie de la remise d'un chèque de 30 489,80 euros 200...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 3 février 1984 en qualité de vendeuse caissière par la société Albert Delalonde pour son magasin situé à Aire-sur-la-Lys, Mme X... a été licenciée pour faute grave le 26 novembre 2004 au motif de l'existence d'anomalies de caisse pour la période du 3 au 11 septembre 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que pour...

...SCP Vincent et Ohl, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Romain X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 1er juillet 2010, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du TARN sous l'accusation de complicité de vol avec arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 7 de la Convention de sauvegarde des...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 30 rue Jean-Jacques Rousseau à Dijon, contre l'arrêt de cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 2010, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Mme Marie-France X... du chef d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 juin 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 550 F-D Pourvoi n° B 20-22.253 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 JUIN 2021 1°/ La société Javaux Laithier transport JLT, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, 2°/ la société Javaux Laithier granulats...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 4 février 2010, que Pascal X... , salarié de la société Fraikin location, a été victime, le 6 juillet 1995, d'un accident du travail provoqué par la mise en marche subite d'un camion sur lequel il travaillait et qui l'a écrasé ; qu'atteint d'une tétraplégie avec nécessité d'une assistance respiratoire permanente, son incapacité a été évaluée à 100 % ; qu'un contacteur de...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 143-26 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 468, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, les parties comparaissent en personne et présentent leurs observations orales ou écrites ; que, selon le second, si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît...