La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 134

...SCP Laugier et Caston, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le testament établi le 7 juin 1948 en faveur de M. Teheiura X..., aux droits duquel l'appelant disait venir, avait été annulé par un jugement du tribunal civil de Papeete du 25 mai 1951, la cour d'appel, qui ne pouvait méconnaître ce qui avait été jugé, en a exactement déduit que M. X... ne pouvait se prévaloir du testament et qu'il occupait sans droit ni titre les terres litigieuses ; Et attendu...

...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 juin 2021 Renvoi M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 662 F-D Pourvoi n° C 19-11.348 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 JUIN 2021 La société d'exploitation des Garages Prost automobiles, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le...

...Me Le Prado, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 mars 2021 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 267 F-D Pourvoi n° Z 19-11.276 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MARS 2021 M. Q... U..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° Z 19-11.276 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre...

...Me de Nervo, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., bénéficiaire d'un contrat de distribution d'eau souscrit auprès de la société Saur, s'est plaint d'un problème d'approvisionnement consécutif à une insuffisance de pression et a cessé de payer ses factures ; qu'après mise en demeure, la société Saur a, le 14 juin 2006, coupé l'alimentation en eau de M. X... ; que la société Saur lui a reproché d'avoir installé un branchement parallèle ; que M. X... a fait assigner la société Saur pour la voir condamnée...

...Me Copper-Royer, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Sud panification : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 octobre 2008, que le 22 février 2002, M. X..., qui avait antérieurement cédé le contrôle de la société anonyme Sud Panification la société, a conclu avec cette société, tandis qu'il exerçait les fonctions de président du conseil d'administration et celles de directeur général, une convention dite...

...SCP Foussard et Froger, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 305 F-D Pourvoi n° K 19-24.235 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 La Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes CARCDSF, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° K 19-24.235 contre l'arrêt rendu le 12...

...SCP Jean-Philippe Caston, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 octobre 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 619 F-D Pourvoi n° A 19-25.951 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2021 Mme Q H, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° A 19-25.951 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2019 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, section...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu qu'en matière d'assurance contre les accidents corporels, le sinistre, au sens du texte précité réside dans la survenance de l'état d'incapacité ou d'invalidité de l'assuré, et ne peut être constitué qu'au jour de la consolidation de cet état ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Louis Féraud a souscrit au profit de...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 septembre 2021 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 619 F-D Pourvoi n° W 19-23.187 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 Mme W L, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° W 19-23.187 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2019 par la cour d'appel de Versailles 13e...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique du 29 juillet 1986, M. X... la caution s'est rendu caution solidaire envers la Société financière industrielle commerciale et immobilière la banque aux droits de laquelle vient la société MCS et associés, du remboursement du prêt consenti à la société civile immobilière Les Combres la SCI ; que cette dernière a été mise en liquidation judiciaire le 29 décembre 1994 ; que la banque a déclaré sa...