La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 128

...SCP Monod et Colin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société d'agences et de diffusion la SAD, dépositaire de presse, a assuré la diffusion de la revue Ové magazine éditée par la société Mad éditions la MAD, éditeur de presse, par l'intermédiaire d'une messagerie de presse, puis en rapports directs, selon un accord verbal de distribution ; qu'un litige étant apparu entre les parties, la SAD a rompu son contrat à réception du numéro 12 du magazine, dont elle n'a pas assuré la diffusion...

...SCP Foussard et Froger, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société RG transports ayant été mise en redressement judiciaire le 8 novembre 2011, la société Fraikin France a demandé à l'administrateur judiciaire, par lettre du 1er février 2012, de prendre position sur la poursuite de contrats de location de véhicules, tout en lui confirmant sa qualité de propriétaire de ces véhicules et l'exercice de son droit de revendication dans le cas de non poursuite et/ ou résiliation de ces contrats...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, que la salariée avait été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail à la suite d'un arrêt de travail non consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, élément confirmé à l'employeur, à sa demande, par la caisse primaire d'assurance maladie le 10 juillet 2006 et retenu qu'à la suite de ces investigations, l'employeur ne pouvait avoir de doute sur le caractère non...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 2 mars 2010, que M. X... a confié à Mme Y..., avocat, la défense de ses intérêts dans une procédure pénale ; qu'il a mis fin à sa mission et a saisi le bâtonnier d'une contestation des honoraires de l'avocat ; que le bâtonnier a fixé ceux-ci à une certaine somme par une décision contre laquelle M. X... a formé un recours ; Attendu que...

...SCP Foussard et Froger, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 14-24. 212 et V 14-26. 547, qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° H 14-24. 212, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret du 6 novembre 2014 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé à compter du 1er décembre 2006 en qualité de directeur de magasin au sein de la société Aroblis, a été licencié par lettre du 2 juillet 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 849, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que le juge des référés ne peut accorder une provision que dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 3 septembre 2009, rendu en matière de référé, que la société civile immobilière Saint-Léonard la SCI, propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation, l'a donné à bail à M. X..., M. Y... se portant caution solidaire...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 326 F-D Pourvoi n° C 19-25.332 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 AVRIL 2021 La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur, société coopérative à capital variable, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° C...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 mars 2010 rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 11 juin 2009, n° 08-16.362, que la société Eurotainer la société qui a pour activité la gestion d'un parc de conteneurs, a souscrit pour le compte de qui il appartiendra une police d'assurance "corps de conteneurs citernes" auprès de la société Groupama transport l'assureur prenant effet le 1er janvier 2001...

...SCP Ohl et Vexliard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juillet 2021 Cassation M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 590 F-D Pourvoi n° K 19-15.426 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2021 La société Siveo, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° K 19-15.426 contre...