La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 126

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Orange, opérateur historique de télécommunications en France, propriétaire de la majorité des réseaux fixes de téléphonie fixe, a publié une offre de vente en gros d'accès au service téléphonique dite « offre VGAST », à laquelle la Société française du radiotéléphone la société SFR a souscrit ; que cette dernière, devenue le premier opérateur alternatif fixe, a souhaité lancer une offre concurrente de l'offre Résidence...

...Me Le Prado, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte de sa reprise d'instance à la société MJA, prise en la personne de Mme X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société JFG distribution ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 mai 2014, que la société CIC Ouest la banque, venant aux droits de la Banque régionale de l'Ouest, a assigné la société JFG distribution la société et son gérant, M. Y..., en paiement de différentes sommes au titre de prêts...

...Me Le Prado, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société JFG distribution s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 6 mai 2014 par la cour d'appel de Paris au profit de la banque CIC Ouest ; Attendu que la liquidation judiciaire de la société JFG distribution a été prononcée le 30 juillet 2015 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 octobre 2014, que la SCI et Financière Romman la société Romman a donné à bail à la commune de Stains un ensemble immobilier pour une durée ferme de 9 ans à compter du 1er juillet 1999 ; que, le 4 décembre 2003, la société Romman a fait délivrer à la commune de Stains un commandement, visant la clause résolutoire, de payer l'arriéré de loyers et charges dus en exécution du bail...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Eugène X... et Juliette Y..., son épouse, exploitants agricoles, ont eu dix enfants et sont décédés respectivement les 25 juillet 1969 et 18 février 2002 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Marthe X... fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 16 février 2010, statuant sur renvoi après cassation 1re civ, 23 janvier 2008, Bull. n° 29, de dire que Mme Z... bénéficiait d'une créance de salaire différé pour, sauf déduction de certaines...

...SCP Buk Lament-Robillot, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 décembre 2021 Cassation sans renvoi M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 874 F-D Pourvoi n° K 19-16.530 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 La société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, société coopérative à capital et...

...SCP Foussard et Froger, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 6 janvier 2015, que la société Catana Group la société Catana, qui exerce une activité de construction de bateaux de plaisance, et la société Boat Industrial System, aux droits de laquelle est venue la société AP Yacht conception la société AP, ont présenté un projet de développement de cette production à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres la Caisse, qui, le...

...SCP Foussard et Froger, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 juin 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 647 F-D Pourvoi n° N 19-25.962 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021 La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Artois, dont le siège est Adresse 1, agissant pour le compte de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans...

...SCP Foussard et Froger, SCP Yves et Blaise Capron...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Grasse, 9 juillet 2015 que le 23 décembre 2003, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur la banque, agissant sur le fondement d'un acte notarié de prêt, a fait délivrer à M. et Mme X..., un commandement à fin de saisie immobilière de leur propriété ; que ce commandement a été publié au bureau des hypothèques le 13 janvier 2004 et le cahier des charges déposé au greffe d'un tribunal de grande instance le 12 février 2004...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et cinquième branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 décembre 2014 que le 6 mai 2013, la CRCAM du Nord Est a fait délivrer à M. X... un commandement de payer valant saisie immobilière ; que le Fonds commun de titrisation Hugo créances II a par la suite assigné M. X... à comparaître à une audience d'orientation devant un juge de l'exécution pour voir ordonner la vente...