La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 122

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal n° K 15-10.419 formé par la société Agence Lesage que sur le pourvoi incident relevé par la société Gemme et les joignant au pourvoi n° Z 14-28.874, qui attaque le même arrêt ; Donne acte à la société Stellium immobilier du désistement de son pourvoi n° Z 14-28.874 en ce qu'il est dirigé contre la société Gemme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 26 septembre 2014, que se prévalant de la résiliation fautive...

...SCP Foussard et Froger, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 6 novembre 2014, RG n° 13/ 16012, que, par ordonnances des 18 et 23 juillet 2013, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents des impôts à procéder à une visite et des saisies dans des locaux sis...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 13 juin 2008, M. et Mme X... ont donné à bail un appartement à M. Y..., qui a conclu le contrat en son nom et en celui de Mme Z..., sa concubine, en se prévalant d'une procuration signée par elle ; qu'à la suite d'un défaut de paiement, M. et Mme X... leur ont signifié un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, puis les ont assignés en résiliation du bail et en paiement des...

...SCP Foussard et Froger, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 17 février 2015, que Mme X..., propriétaire de parcelles cadastrées AD 115 et AD 92, a assigné Mme Y..., propriétaire du fonds voisin cadastré AD 114, en revendication d'un droit de passage par le corridor et la cour situés sur ce fonds et en respect de son exercice, empêché par l'existence d'un mur ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1...

...SCP Foussard et Froger, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 juillet 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 759 F-D Pourvoi n° X 20-14.245 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021 La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Artois, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° X 20-14.245 contre le jugement rendu le 9 décembre 2019 par...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 158 F-D Pourvoi n° G 19-22.830 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 La société ... , société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° G 19-22.830 contre l'arrêt rendu le 17 juillet 2019 par la cour d'appel de Bastia...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 décembre 2021 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 784 F-D Pourvoi n° T 20-15.483 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 La caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM Centre-Loire, société coopérative à capital variable, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° T 20-15.483 contre...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 2 octobre 2009, que la société Sopadev a confié la maîtrise d'oeuvre de travaux d'agrandissement et de restructuration de locaux lui appartenant au cabinet Erbat, représenté par M. Y..., architecte, qui a établi un cahier des clauses techniques particulières CCTP chargeant M. X..., ingénieur conseil, d'une mission d'études techniques détaillées préalables aux appels d'offres portant sur le lot 10 et dont les honoraires...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 145, 493 et 812 du code de procédure civile ; Attendu que les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que soutenant être victime d'actes de concurrence déloyale et de détournement...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Futura finances la société Futura a acquis un stock de produits de marque Chanel lors d'une vente aux enchères réalisée dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Galeries rémoises, distributeur agréé de la société Chanel, et les a commercialisés par l'intermédiaire de différentes sociétés exploitant des solderies, sous l'enseigne Noz ; que, reprochant à la société Futura d'avoir participé à la violation de...