La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 121

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc la banque, après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 21 octobre 2011, a, le 22 décembre 2011, assigné M. et Mme X... les emprunteurs en paiement d'une certaine somme au titre d'un prêt, remboursable par mensualités, consenti le...

...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 janvier 2015, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 18 décembre 2012, pourvoi n° W 11-24. 305, que Mme Z... et MM. A..., B..., C..., D..., E... et X..., médecins, étaient associés de la société par actions simplifiée Clinique...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile immobilière GST la SCI s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Gard qui a ordonné le transfert de propriété, au profit du département du Gard, de parcelles lui appartenant ; Sur le moyen unique, pris en ses première à quatrième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses première à quatrième branches, qui n'est...

...SCP L. Poulet-Odent, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 juin 2021 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 572 F-D Pourvoi n° S 20-15.919 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021 M. Y Q, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 20-15.919 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2020 par la cour d'appel de Papeete chambre civile, dans le litige l'opposant...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Coutainville plaisance, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre Mme Janick X... du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêt civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 5 mars 2014, que M. et Mme X..., qui avaient accepté, le 24 octobre 2000, une offre de prêt immobilier consentie par la caisse régionale de Crédit agricole du Midi, aux droits de laquelle vient la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc la banque, estimant que le taux effectif global TEG figurant dans cette offre était erroné, ont, le 18 novembre 2010, assign...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 janvier 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 34 F-D Pourvoi n° V 19-25.831 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021 M. O... F..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° V 19-25.831 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2019 par la cour d'appel d'Agen chambre civile, dans le litige...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mai 2021 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 381 F-D Pourvoi n° C 19-20.824 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 MAI 2021 1°/ M. H I, domicilié Adresse 1, 2°/ Mme I R, domiciliée Adresse 2, agissant en qualité de liquidateur judiciaire...

...SCP Marc Lévis, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2021 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 805 F-D Pourvoi n° J 20-20.926 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2021 1°/ M. B W, domicilié Adresse 1, 2°/ la société Casaluna, société civile, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 6, ont formé le pourvoi n° J...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse la banque a, le 28 décembre 1995, consenti à Georges X..., depuis lors décédé, et à son épouse, un prêt de consolidation d'un montant de 180 919, 51 euros, dont la première échéance était fixée au 28 février 1996 et la seconde au 28 février 2003 ; que, le 13 décembre 2006, Mme X... a assigné la banque aux fins de voir constater l'extinction de sa créance en application...