La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 118

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 3 mai 2010, que la société Coverfil a confié à la société Mercier automobiles la société Mercier la vente aux enchères publiques de machines ; qu'estimant qu'au prix payé devait s'ajouter la TVA au taux de 21 % et que la société Mercier ne pouvait prétendre qu'à une commission de 5 %, la société Coverfil l'a assignée en paiement de la somme de 65 916,19 euros ; Attendu que la société Coverfil fait...

...Me Le Prado, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 16 mars 2011, que les époux X... se plaignant de la création de vues par suite de l'édification par l'EURL Jerlau, gérée par M. Y..., d'une extension d'un bâtiment existant, sur le fonds voisin du leur, en violation d'un plan d'occupation des sols POS déterminant la hauteur des constructions et leur distance par rapport aux limites séparatives, les ont assignés en démolition de l'extension réalisée et en...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance déférée premier président de la cour d'appel d'Agen, 30 septembre 2010 et les productions, que M. X... et la SCI Claire, mis, tous deux, en liquidation judiciaire le 16 décembre 1999, ont contesté l'ordonnance du président du tribunal ayant fixé les honoraires du liquidateur, Mme Y..., désignée en remplacement de M. Z..., et ayant notamment alloué un droit proportionnel de 5 % sur une créance déclarée...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mai 2010, que M. Lakhdar X... a épousé, en secondes noces, Mme Fatima Y..., le 16 juillet 1997 à Kenchela Algérie ; que, suivant jugement du 4 juin 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Créteil, rejetant la demande reconventionnelle de M. Lakhdar X..., a prononcé le divorce à ses torts et dit qu'à titre de prestation compensatoire il sera tenu de verser à Mme Fatima Y... la somme de 18...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Boualem X..., - La société Les époux, - Mme Ulla Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 17 février 2011, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance de jonction, du 22 juin 2015, des dossiers n° M 15-18.286 à F 15-18.304 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 16 mars 2015, que dix-neuf acquéreurs les acquéreurs, démarchés par la société Omnium conseil, appartenant au groupe Omnium finance, chargée de la commercialisation des lots d'une résidence hôtelière, sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement, avec défiscalisation, ont signé chacun un acte de réservation, puis un...

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 septembre 2009, que Mme X... s'est rendue caution de deux prêts consentis à la société Château Haras de Curières la société par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi, aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc la banque ; que la SCI d'Aubrac s'est également rendue "caution hypothécaire" de la société ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire...

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 février 2011, n° RG 09/04971, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 3 juin 2009, n° 08-15.530, et les productions, que le Groupement foncier agricole du Château de Routier le GFA a été mis en liquidation judiciaire le 28 septembre 2004 ; que, le 9 novembre 2004, la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc la caisse, venant aux...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 mars 2011, que la société Continent Hypermarché, aux droits de laquelle se trouve la société Carrefour, est propriétaire de biens au sein de l'ensemble immobilier du Pavé de Montigny, constitué depuis le 6 août 1974 en association...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 mars 2011, que M. et Mme X..., titulaires dans les livres de la Banque Worms, d'un compte courant, ont bénéficié d'une autorisation de découvert de 1 000 000 francs 154 499 euros à échéance du 31 mars 2000, prorogée au 30 avril 2001 ; qu'après avoir dénoncé, le 3 avril 2001, la convention de compte courant, la Banque Worms a mis en demeure M. et Mme X... de lui payer la somme de 143 628,41...