La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 117

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 5 octobre 2000 par la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable la société Fiduciaire en qualité d'assistant comptable et promu en janvier 2003 chef du bureau de l'agence de Beaumont de Lomagne, a démissionné le 26 septembre 2006 à effet du 30 décembre suivant ; qu'il a créé la société Delt @ expertise et ouvert son cabinet d'expert-comptable à Beaumont de...

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 février 2011, RG n° 09/04973, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 3 juin 2009, n° 08-15.531, et les productions, que le Groupement agricole du Château de Routier le GFA a été mis en liquidation judiciaire le 28 septembre 2004 ; que, le 9 novembre 2004, la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc la caisse, venant aux droits de la...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les syndicats de copropriétaires d'un ensemble de bâtiments construits dans la station d'Isola 2000 par la société Sapsi, et reliés par un couloir de circulation transformé en galerie marchande, ont assigné la société de gestion d'Isola 2000 SGI 2000 et la société d'aménagement d'Isola 2000 SAI 2000, cessionnaires substitués des...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en 1991 par la société FNAC ; qu' à la suite de nombreux examens et préconisations par le médecin du travail entre mars 2001 et mai 2007 et à l'issue d'un second examen de reprise, la salariée a, le 3 octobre 2007, été déclarée inapte à son poste ; qu'ayant été licenciée le 14 décembre 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle YVES et BLAISE CAPRON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal...

...SCP Foussard et Froger, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 6 novembre 2014, RG n° 13/ 16035, que, le 18 juillet 2013, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents des impôts à procéder à une visite et des saisies dans des locaux et dépendances sis à Fuveau...

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 février 2011, RG n° 09/04969, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 3 juin 2009, n° 08-15.528, et les productions, que le Groupement agricole du Château de Routier le GFA a été mis en liquidation judiciaire le 28 septembre 2004 ; que, le 9 novembre 2004, la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc la caisse, venant aux droits de la...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 octobre 2012, la SCP Yves et Blaise Capron, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Saint-Yves...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que ce texte limite l'ouverture du droit à l'allocation aux adultes handicapés à ceux qui ne perçoivent pas, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation...

...SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un arrêt irrévocable du 28 janvier 2010, confirmant un jugement du 14 avril 2009, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Loire la banque a été déboutée, en raison de manquements par elle commis, de sa demande en paiement du solde débiteur du compte bancaire de la SCI La P'tiote la SCI et condamnée à verser, d'une part, à celle-ci une indemnit...