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11/12/2012 | FRANCE | N°11-25564

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 décembre 2012, 11-25564


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 octobre 2012, la SCP Yves et Blaise Capron, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Saint-Yves services IDF et Ajire, co

ntre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 28 juin 2011, au profit d...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 octobre 2012, la SCP Yves et Blaise Capron, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Saint-Yves services IDF et Ajire, contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 28 juin 2011, au profit de la société BNP Paribas Lease Group, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 22 août 2012 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux sociétés Saint-Yves services IDF et Ajire de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille douze.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 11-25564
Date de la décision : 11/12/2012
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Commerciale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 28 juin 2011


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 11 déc. 2012, pourvoi n°11-25564


Composition du Tribunal
Président : M. Espel (président)
Avocat(s) : SCP Defrenois et Levis, SCP Yves et Blaise Capron

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2012:11.25564
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