La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 115

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles 843 et 894 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Angèle X..., veuve de Lucien Y... est décédée le 1er mai 2005 en laissant pour lui succéder ses deux enfants, MM. Lilian et Michel Y..., et après avoir émis deux chèques, le premier, le 2 mars 2004, d'un montant de 12 573,80 euros au profit de son fils Michel, le second, le 4 juin 2002, d'un montant de 2 286,74 euros, à l'ordre de la...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que par un avenant du 1er janvier 2002 les parties avaient expressément décidé de soumettre le bail signé le même jour au statut des baux commerciaux et que M. Z..., qui n'avait pas poursuivi l'annulation de cet acte malgré la pression dont il prétendait avoir été victime, en avait signé et paraphé tous les termes et en avait tiré profit par une augmentation significative du loyer...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 18 décembre 2009, que M. X..., engagé par la société Algimus en qualité de promoteur des ventes à compter du 15 novembre 2006 par contrat de travail à durée déterminée devant s'achever le 15 février 2007, a, par courrier du 26 janvier 2007, fait part à son employeur de son accord pour une rupture anticipée de son contrat de travail au 31 janvier 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., docker professionnel au port de Calais, et à ce titre placé sous un régime d'embauche quotidien intermittent jusqu'en 1992, a signé le 26 février 1993, à la suite de difficultés d'embauche à partir de 1987, un contrat de congé de conversion avec la Caisse de compensation des congés payés du port de Calais, perdant ainsi sa carte de docker professionnel ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de...

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 février 2011, RG n° 09/04970, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 3 juin 2009, n° 08-15.529, et les productions, que le Groupement agricole du Château de Routier le GFA a été mis en liquidation judiciaire le 28 septembre 2004 ; que, le 9 novembre 2004, la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc la caisse, venant aux droits de la...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 2414-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Soc., 17 juin 2009, pourvoi n° 08-42614, que M. X... était employé par la fédération nationale Léo Lagrange FNLL et avait été élu délégué du personnel ; qu'il avait été mis par son employeur à la disposition de la ville de Béthune dans le cadre du marché dit " d'assistance technique...

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile et le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 5 novembre 2005 ; que le 11 août 2008, le procureur de la République, soutenant que M. Y... serait encore dans les liens d'une précédente union contractée en 1992 en Algérie, les a assignés aux fins d'annulation de leur mariage ; qu'après qu'une...

...SCP Laugier et Caston, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 février 2010, rendu sur renvoi après cassation n° 07-42.287 que Mme X... a été engagée le 12 juillet 1995 en qualité de comptable par la société Appareillages Divers, devenue MVI ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire sur le fondement du principe à travail égal, salaire égal ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 16 août 2005 par la société Ambulances de Bourges Mazer en qualité de chauffeur ambulancier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 11 mars 2011, qui, pour faux, usage et recel, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure...