La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 112

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que tant les termes employés par les parties au moment de la signature de l'acte que leur comportement ultérieur témoignaient de leur commune intention de stipuler une promesse synallagmatique de vente et que l'obligation incombant à M. X... de mener la transaction à son terme avec diligence et loyauté n'avait pas été satisfaite, celui-ci ayant avisé ses co-contractants le 6...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 30 novembre 2012, que M. X... a été engagé le 1er novembre 2003 en qualité de gardien par Jacques Y..., aux droits duquel se trouvent Mme Marie-Françoise Y..., M. Jean-Paul Y..., Mme Chantal Y..., Mme Marjolaine Y... et M. Hubert Y... ; que le salarié a été licencié le 4 octobre 2006 ; qu'estimant avoir exercé des fonctions de jardinier et avoir été employé à temps complet, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il reprend l'instance en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SICO ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 18 décembre 2012 que M. Y... a été engagé le 18 août 2008 par la Société industrielle et commerciale de l'ouest en qualité de VRP ; que le 29 avril 2009, il a saisi la juridiction prud'homale afin que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que le 5 juin 2009, il a pris...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Yves et Blaise Capron...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 8 octobre 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance et escroqueries aggravés, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Mirguet, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre...

...Me Balat, Me Le Prado, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi à l'égard des sociétés Axa France assurance, MMA IARD, de la Société administrateurs judiciaires partenaires, ès qualités, de M. X..., ès qualités, et de la société Energie concept préfabrication pour le bâtiment ; Attendu selon l'arrêt attaqué Riom, 26 novembre 2012, que, par acte du 7 mai 2007, M. et Mme Y... ont vendu une maison à M. et Mme Z... ; que ces derniers, se plaignant de désordres, ont, après expertise, assigné les...

...SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 9 avril 2013, que la société civile immobilière Saint-Louis immobilier 1 la SCI a consenti à la société Bordeaux distribution un bail à construction d'une durée de trente ans à compter du 1er janvier 1983 ; qu'en exécution de ce bail, la société Bordeaux distribution a fait édifier un bâtiment sous la forme d'un « hypermarché » exploité par la société Sofibor ; que des désordres étant apparus sur le carrelage...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 janvier 2012, que la société JLS marques, titulaire de la marque Jean-Louis Scherrer, a conclu un contrat de cession partielle de marque portant sur les produits en classe 3 avec la société DM parfums, laquelle s'est engagée en contrepartie à verser des contributions minimales et à transmettre les décomptes de ventes des produits réalisés pour l'année précédente ; que se plaignant de factures demeurées impayées, la sociét...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 novembre 2012, qu'un arrêt définitif du 15 mai 2001 ayant, à la demande du syndicat des copropriétaires Le Maurétania, condamné le syndicat des copropriétaires Le Riviera au contradictoire de Mme X...- Y..., copropriétaire, à démolir la partie de l'immeuble excédant de 1, 34 mètre la hauteur maximale autorisée par la servitude non...

...SCP Didier et Pinet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 6 avril 2012 que le 20 janvier 1994, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Côtes-d'Armor la caisse a consenti à M. et Mme X... un prêt de 130 000 euros pour les besoins du commerce de Mme X... ; qu'à la suite de difficultés de remboursement, la caisse a assigné en paiement M. et Mme X... ; que cette dernière ayant été déclarée en liquidation judiciaire, la caisse a été admise à titre de créancier nanti au passif...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 31 octobre 2012, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 11 mai 2010, pourvoi n° 09-66.552, qu'au début de l'année 1990, la société Eta et Co a pris le contrôle de la société Protechnic, avec le concours financier de la caisse de Crédit agricole Alsace-Vosges la caisse, dépositaire des comptes des deux sociétés ; qu'à la suite de ce rachat, la société Protechnic a...