La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 111

...SCP Odent et Poulet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 8 avril 2011, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Maritime-Deux-Sèvres la banque a fait délivrer à la société Bovin la société un commandement de payer valant saisie-immobilière mentionnant la constitution de M. X..., avocat inscrit au barreau de Bressuire ; qu'elle a, ensuite, assigné la société à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution du tribunal de grande...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Yves et Blaise Capron...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 septembre 2010, que la société Sovag et la société Sovag Mondial Automobiles la SMA exerçaient leur activité dans des locaux appartenant à la SCI Granit, puis dans le cadre d'une opération de fusion-absorption à la société Sovag ; que, le 29 décembre 2004, ceux-ci ont été vendus à la société Fructicomi Natexis Lease la société Fructicomi et donné en crédit-bail à la société Sovag ; que le 17 octobre 2005, les sociétés Sovag et SMA ont été mises en liquidation judiciaire...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 9 avril 2013, que Mme X... a été engagée par l'association départementale des pupilles de l'enseignement public de la Somme le 1er septembre 1979 en qualité d'élève éducatrice en formation en cours d'emploi ; qu'elle a obtenu son diplôme d'éducatrice spécialisée le 30 juin 1983 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel pour majorations d'ancienneté à compter de l'embauche...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 17 août 2012, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine la banque a, en 1999, consenti deux prêts de 300 000 francs 45 734, 71 euros et 1 100 000 francs 167 693, 92 euros à la société La Source de la Besnardière la société, dont M. X... Z..., gérant, et Mme Y... Z..., son épouse, se sont rendus cautions solidaires ; qu'après le divorce des époux en 2002 et la mise...

...SCP Marc Lévis, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 14 février 1992, M. X... la caution s'est rendu caution solidaire, à concurrence d'une certaine somme, des engagements de la société Agir le débiteur envers la société CIC d'Alsace Lorraine, devenue la société Banque CIC Est la banque ; que le débiteur étant défaillant, la banque a assigné en paiement la caution...

...Me Le Prado, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 mars 2014, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Lyonnaise de banque contre une décision rendue par...

...Me Le Prado, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er décembre 2011 que la caisse régionale de Crédit agricole Alpes Provence la caisse, qui avait consenti le 29 juillet 2003 à M. X... un prêt destiné à financer l'aménagement d'un immeuble, et dont la réalisation par tranches était soumise à la justification des dépenses engagées, lui a reproché de lui avoir présenté, en juin et juillet 2003, de faux documents émanés de l'entreprise Azur...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 1er juillet 2011, que M. X... a été engagé le 3 février 2004, par la société Bourges camping-cars la société en qualité de vendeur animateur ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 27 décembre 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour non-paiement de commissions, alors...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Françoise X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 3 novembre 2011, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Mme Marie-Louise Y... du chef d'abus de faiblesse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 12 avril 2012, pourvoi n° 11-16.134 et les productions, que M. X... a souscrit le 22 octobre 1997 auprès de la société AGF vie, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz vie l'assureur, deux contrats d'assurance sur la vie, l'un dénommé « Rente temporaire AGF », l'autre « Nov'Actifs » pour...