La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 110

...SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 février 2010 que la société civile immobilière RPDB la SCI constituée entre M. X... et la mère de celui-ci, Mme Y..., a acquis, par acte notarié du 4 juin 1999, un appartement que Mme Y... a occupé ; que, selon acte sous seing privé du 16 mai 2006, Mme Y... et M. X... ont cédé leurs parts de la SCI à M. Z... ; que la SCI a assigné Mme Y...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 octobre 2012, que la société Crédit immobilier de France la banque a, le 11 décembre 2002, consenti un prêt hypothécaire de 390 000 euros à M. et Mme X... pour l'acquisition d'un bien immobilier puis, de 2004 à 2006, quatre prêts d'un montant total de 1 650 000 euros pour y effectuer des travaux ; qu'estimant que la banque avait engagé sa responsabilité lors de...

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 février 2011, RG n° 09/04975, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 3 juin 2009, n° 08-15.532, et les productions, que le Groupement agricole du Château de Routier le GFA a été mis en liquidation judiciaire le 28 septembre 2004 ; que, le 9 novembre 2004, la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc la caisse, venant aux droits de la...

...SCP Laugier et Caston, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que l'omission, dans le bordereau de renouvellement d'une inscription hypothécaire, de la mention en marge relative à la modification intervenue dans la personne du créancier, n'emporte pas la nullité de ce renouvellement dès lors qu'elle n'a pas pour effet d'aggraver la situation du débiteur principal ou du tiers détenteur, la modification portant sur le titulaire de la créance et non sur la...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en mai 1993 par la banque de Savoie, membre du groupe HSBC, en qualité de rédacteur juridique ; qu'il a ensuite occupé diverses postes avant d'intégrer en mai 2005 la Société marseillaise de crédit SMC, également membre du réseau HSBC, en qualité de directeur d'agence à Grau-du-Roi ; que licencié le 26 octobre 2007 pour inaptitude à son poste et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 9 avril 2013, que Mme X... a été engagée par l'association départementale des Pupilles de l'enseignement public de la Somme association Pep 80 le 1er septembre 1979 en qualité d'élève éducatrice en formation en cours d'emploi ; qu'elle a obtenu son diplôme d'éducatrice spécialisée le 30 juin 1983 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel pour majorations d'ancienneté à compter...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Saintes, 14 mars 2013, qu'en août 2009, M. X... a souscrit auprès de la société Free un abonnement offrant un accès à internet ; qu'en avril 2011, la société Free a adressé à M. X... un courriel rédigé comme suit : « Nous vous informons qu'à compter du 1er juin 2011, votre forfait Freebox évolue. Vous trouverez à la rubrique « Mon abonnement » de votre interface de gestion...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Yves et Blaise Capron...Statuant sur le pourvoi formé par : - La caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 19 novembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. Stéphane X...des chefs de corruption passive et usage de faux, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Mirguet...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X...engagée verbalement à compter du 11 mai 1998 en qualité de prothésiste dentaire par M. Y..., a été en arrêts de travail pour cause de maladie à partir de juillet 2009 ; que lors de la reprise en janvier 2010, le médecin du travail au terme d'une unique visite de reprise a conclu à son inaptitude à tout poste dans l'entreprise et au danger immédiat ; qu'elle a été licenciée par lettre du 12 février 2010 pour inaptitude médicalement...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 6 et 8 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre France la banque lui ayant fait délivrer un commandement valant saisie immobilière et un jugement d'orientation ayant été rendu, Mme X... en a interjeté appel ; Attendu que pour dire irrecevable l'appel de Mme X..., la cour d'appel retient...