Recherche de avec pour avocat SCP YVES RICHARD dans la jurisprudence francophone

...SCP YVES RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 74 061,47 euros, au titre du préjudice de retraite subi du fait de son absence d'affiliation aux caisses de retraite dans l'exercice de son mandat sanitaire entre 1983 et 1989. Par un jugement n° 2005296 du 26 avril 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, M. A... B..., représent...

...SCP YVES RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 69 144,03 euros, au titre du préjudice de retraite subi du fait de son absence d'affiliation aux caisses de retraite dans l'exercice de son mandat sanitaire entre 1983 et 1989. Par un jugement n° 2003047 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Rouen a constaté un non-lieu à statuer à hauteur de la somme de 32 162,84 euros au titre de la période allant de 1987 à 1989 et a rejeté le surplus...

...SCP YVES RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 154 080,72 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2014, en réparation du préjudice résultant de son défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de retraite dans l'exercice de son mandat sanitaire pour la période allant de 1974 à 1989. Par un jugement n° 1900245 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat à verser à M. C... une indemnit...

...SCP YVES RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a demandé au tribunal administratif de Limoges de fixer définitivement, en application de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, le montant de la dette de l'Etat à l'égard de M. A... B... au titre de la réparation de son préjudice né du défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de retraite dans l'exercice de son mandat sanitaire à la somme de 103 662, 92 euros. Par un jugement n° 1800262 du 28 décembre 2020, le tribunal administratif de Limoges...

60-04-03-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Évaluation du préjudice. - Préjudice matériel. - Perte de revenus.... ...SCP YVES RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'État à lui verser la somme de 186 130,57 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2012, en réparation du préjudice subi du fait du défaut d'affiliation par l'État aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale pour les missions qu'il a effectuées au titre d'un mandat sanitaire...

60-04-03-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Évaluation du préjudice. - Préjudice matériel. - Perte de revenus.... ...SCP YVES RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'État à lui verser la somme de 88 313,33 euros, sauf à parfaire, assortie de l'intérêt au taux légal à compter du 14 avril 2015, en réparation du préjudice subi du fait du défaut d'affiliation par l'État aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale pour les missions qu'il a effectuées au titre...

...SCP YVES RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : A la suite d'une ordonnance n° 1711090 du 16 mars 2018 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à verser à M. B... A... une provision d'un montant de 129 679,97 euros, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a demandé au tribunal de fixer le montant définitif de la dette de l'Etat sur le fondement de l'article R. 541-4 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1803285 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Lille a fixé ce montant à la somme de 136...

...SCP YVES RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler les décisions des 15 et 27 janvier 2020 par lesquelles le président de la chambre de commerce et d'industrie des Hauts-de-France a rejeté implicitement, puis expressément, sa demande tendant à la revalorisation de sa rémunération par l'octroi annuel de cinq points d'indice d'expérience, d'autre part, d'enjoindre au président de la chambre de commerce et d'industrie des Hauts-de-France de régulariser sa situation administrative dans un délai de...

55-03-042 Professions, charges et offices. - Conditions d'exercice des professions. - Vétérinaires. 60-04-03-02-01-03 Responsabilité de la... ...SCP YVES RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 138 630,54 euros, à parfaire au regard notamment d'une éventuelle modification à intervenir du taux de rachat des cotisations sociales, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2012, en indemnisation des conséquences dommageables résultant du refus de...

55-03-042 Professions, charges et offices. - Conditions d'exercice des professions. - Vétérinaires. 60-04-03-02-01-03 Responsabilité de la... ...SCP YVES RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant global de 142 892,30 euros, augmentée des intérêts moratoires à compter de la réception de sa demande préalable du 3 octobre 2012. Par une ordonnance n° 1603579 du 18 avril 2017, le juge des référés a condamné l'Etat à verser à M. A... une...