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CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Provenance... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Vincent..... Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, victime de dégâts causés à ses plantations par des chevreuils, M. X... demanda la réparation de son préjudice à la Fédération départementale des chasseurs de l'Isère puis à l'Office national de la chasse ONC ; Sur les premier et troisième moyens : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est reproch...

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Exception -... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le premier moyen : Vu les articles 14 V et 14 VI de la loi du 27 décembre 1968 ; Attendu que nul ne pouvant prétendre à une indemnité pour les dommages causés par les gibiers provenant de son propre fonds, le propriétaire d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse impliquant nécessairement la présence de grands gibiers ne peut réclamer à l'Office national de la chasse ONC que...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Alliés de l'accusé - Gendre Le gendre de l'accusé est un allié au premier degré en... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan...REJET du pourvoi formé par : - Y... Abdelkader, contre l'arrêt de la cour d'assises du Tarn, en date du 5 février 1990, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés et à la déchéance de l'autorité parentale. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 310, 329, 331 et 335 du Code de procédure pénale : " en ce que le...

1° COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Renvoi à une autre session - Requête de l'accusé non 1° Il résulte de l'article 287... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan...REJET du pourvoi formé par : - X... Abdelhamid, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Yonne, en date du 8 décembre 1989, qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour meurtre, tentative de meurtre, vols avec port d'arme, vol avec violences, vols, et a porté à 18 ans la durée de la période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Atteinte au droit de grève - Suppression ou réduction d'une prime SEPARATION DES... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... et six autres salariés, au service de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes ci-après SEITA, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel au titre de la prime annuelle versée en 1986, en soutenant, d'une part, qu'elle aurait dû être au moins égale à celle...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Absence d'atteinte à la liberté du travail Une clause de... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde..... Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Nîmes, 9 janvier 1989, que M. Norbert X... a été engagé en octobre 1984 en qualité d'agent commercial par la société anonyme Kristal spécialisée dans le négoce des pièces détachées pour l'aéronautique ; que le contrat de travail du 1er octobre 1984 comportait une clause de non-concurrence...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Foyer de travailleurs - Foyer géré par le bureau d'aide sociale de Paris - Litige avec les... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 Fructidor an III et l'article L. 353-12 du Code de la construction et de l'habitation ; Vu la décision n° 2592, rendue le 19 février 1990 par le Tribunal des conflits, sur renvoi de la Cour de Cassation ; Attendu qu'en 1977 le bureau d'aide sociale de la Ville de Paris a installé un logement-foyer...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Presse - Convention nationale des cadres de la presse périodique du 30 juin 1972 - Licenciement - Indemnité de... ...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 avril 1987, que Mme X..., au service de la société Sélection du reader's digest depuis le 3 novembre 1952, d'abord en qualité de classeuse puis d'analyste, a été mise au chômage partiel total à partir du 8 octobre 1984 et licenciée pour motif économique le 27 novembre 1984 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Congé - Congé donné par le preneur - Effets - Préavis - Prix - Paiement - Dispense - Constatations... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Jacoupy....Sur le moyen unique : Vu l'article 14, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été délivré par le bailleur ; il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si...

VENTE - Formation - Accord des parties - Acquéreur signant l'acte après le décès du vendeur - Recherche nécessaire PREUVE LITTERALE - Acte... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Pradon....Sur le moyen unique : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 12 janvier 1989, que Mmes Béatrice et Joséphine X... ont signé le 18 juin 1973 un acte authentique de vente d'une parcelle de terre en faveur de M. Y... qui n'a lui-même signé l'acte que le 7 juillet 1981, après le décès des venderesses ; que, se prétendant titulaire de droits indivis sur le bien...