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TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Contrat emploi-adaptation - Contrat à durée indéterminée - Emploi permanent - Recherche... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Boullez..... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 980-6 du Code du travail et 7 du décret du 30 novembre 1984 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque le jeune est engagé dans le cadre d'un contrat d'adaptation à un emploi ou un type d'emploi, pour tenir un emploi permanent dans l'entreprise, le contrat est à durée indéterminée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engag...

COMMERçANT - Registre du commerce - Radiation - Radiation au titre de l'article 335-7 du Code pénal - Interdiction professionnelle de plein... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 septembre 1989 que par jugement du Tribunal correctionnel de Paris du 16 mai 1983 M. X... a été déclaré coupable du délit prévu à l'article 335-2° du Code pénal ; qu'en exécution de cette condamnation le juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés, a le 23 janvier 1989, ordonné la...

APPEL CIVIL - Intimé - Moyen - Confirmation de la décision entreprise - Formulation de nouveaux moyens - Effet La partie qui demande... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Jean-Noël Y..., a adhéré à la coopérative agricole laitière loudéacienne COPALL en 1969 pour ses activités de productions agricoles ; qu'un compte a été ouvert à son nom dans les livres de la COPALL pour enregistrer ses diverses opérations d'apports...

PRESSE - Procédure - Instruction - Constitution de partie civile initiale - Double qualification d'un même fait - Pluralité de plaintes... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Vier et Barthélemy...REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1986, qui a déclaré nulles ses plaintes avec constitution de partie civile, a constaté la prescription des poursuites engagées contre Y... du chef de diffamation publique et l'a débouté de ses demandes en réparation. LA COUR, Vu les...

MARQUE DE FABRIQUE - Déchéance - Défaut d'exploitation - Exception à la déchéance - Exploitation dans plusieurs classes d'une marque également... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Barbey..... Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 30 novembre 1989 que la société Barbara, titulaire de deux marques, Barbara, la première, dénominative, déposée le 8 juillet 1968, renouvelée le 2 mars 1978 et enregistrée sous le numéro 104-3023 pour désigner les produits des classes 1 à 42, à l'exclusion des classes 15 et 28, la seconde, figurative, déposée le 15 juin 1978, enregistrée...

BANQUE - Cautionnement - Cautionnement au profit d'une banque - Information de la caution sur l'évolution du montant de la dette garantie -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Vincent..... Joint les pourvois n°s 90-16.455 et 90-16.707 qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Paris, 25 janvier 1990 que MM. X... et Y... se sont portés cautions de toutes sommes que la société Nerx pourrait devoir à la Banque nationale de Paris BNP en raison de toutes opérations effectuées...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Fausse cause - Autre cause licite - Preuve - Charge - Créancier de l'obligation CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Hemery..... Sur les deux moyens réunis : Attendu que, par acte sous seing privé signé le 22 décembre 1978, Mme X... a reconnu devoir à M. Z... une somme de 210 000 francs qu'elle s'engageait à rembourser avant le 30 août 1985 ; que par jugement du 6 octobre 1986, Mme X... a été condamnée à payer cette somme à M. Z... ; que, devant la cour d'appel, elle a fait valoir qu'elle n'avait jamais reçu la...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action publique - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 1991, qui l'a condamné, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, à la peine de 60 000 francs d'amende, ainsi qu'à la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile. LA...

1° PRUD'HOMMES - Procédure - Représentation des parties - Délégué d'une organisation syndicale - Appel - Pouvoir spécial - Nécessité -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy..... Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 15 mars 1988 d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté en son nom par un délégué syndical contre un jugement du conseil de prud'hommes alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 517-7 du Code du travail, l'appel peut être formé par tout mandataire de la partie sans qu'il soit nécessaire...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Mandant - Décès - Continuation de la direction de l'entreprise sans opposition des... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blondel..... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-45.565 et 88-45.566 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Reims, 19 octobre 1988 et les pièces de la procédure, que Mme Y... et Mlle X... avaient été embauchées par M. Claude Z... la première en qualité de secrétaire, la seconde en qualité d'employée aux écritures ; qu'au mois de mai 1980, M...