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CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Non-retour... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Guinard..... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 13, alinéa 1er, litt.a de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ; Attendu, selon ce texte, que l'autorité judiciaire requise n'est pas tenue d'ordonner le retour d'un enfant retenu illicitement lorsque la personne qui avait le soin de l'enfant avait...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Actes et décisions judiciaires translatifs ou... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, MM. Vuitton, Pradon, Cossa..... Joint les pourvois principaux n°s 90-17.756, 90-18.828 et 90-19.622 et les pourvois incidents de la société Compagnie générale de banque Citibank, qui attaquent le même arrêt et dont les moyens sont identiques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 6 juin 1990, que, créancière hypothécaire de la société civile immobilière Les Brousses la SCI en raison d'un prêt qu'elle lui...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Résiliation - Remboursement d'un prêt - Résiliation unilatérale avant complet remboursement non CAUTIONNEMENT... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen..... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 mai 1990, que M. X... s'est porté caution, le 20 août 1984, à l'égard du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME du remboursement d'un prêt consenti à la même date à la société SDBR ; que la dernière échéance du prêt, amortissable en 8...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Victime assurée sociale - Prestations de la sécurité sociale -... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 706-9 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour allouer à Mme X... une indemnité complémentaire en réparation du préjudice subi du fait de l'infraction dont elle a été victime, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions retient l'existence d'une incapacité permanente partielle...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande - Délai - Forclusion - Relevé - Constatations nécessaires Ne donne pas de base légale à sa... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Le Pen a demandé le 13 mai 1991 la réparation du préjudice subi du fait du meurtre de son mari le 3 juillet 1985 et sollicité le relevé de la forclusion encourue ; Attendu que, pour accueillir cette demande, la...

CASSATION - Pourvoi - Désistement - Demande du défendeur fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile - Acceptation du... ...Avocats :M. Garaud, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Vu l'article 1024 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du texte susvisé le désistement de pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a préalablement formé un pourvoi incident ; Attendu que la Société industrielle de nettoyage SIN a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris...

CESSION DE CREANCE - Effets - Extinction de la dette du cédant envers le cessionnaire - Consentement de ce dernier - Recherche nécessaire La... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1234 et 1243 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sodam, qui avait fourni des marchandises à Mme X... pour les besoins de son commerce, l'a assignée en paiement du solde de sa dette ; que pour résister à cette demande Mme X... a soutenu qu'elle s'était libérée de cette dette en procédant, après la cessation...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Ministère public - Présence - Lecture de la décision - Nécessité MINISTERE PUBLIC - Présence -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Waquet, Farge et...CASSATION sur les pourvois formés par: - X... Antoine, prévenu, Y... Blanche, épouse Z..., Y... Noëlle, Y...Henri, Claude, Y... Anne, Y... Louis, Y... Jean-François, Y... Emmanuelle, A... Jean-Marie, A... Claire, épouse B..., Y... Marie-Catherine, épouse C..., D... Jean-Marie, D... Marie, épouse E..., D... Marguerite, épouse F..., D... Jacques, D...

LOIS ET REGLEMENTS - Loi nouvelle - Dispositions législatives ou réglementaires antérieures non expressément abrogées - Caractère... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier, Mme Roué-Villeneuve...REJET et ANNULATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - l'administration des Douanes, - X... Annick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 1989, qui a, d'une part, condamné Annick X... pour complicité d'infraction à la législation sur les relations financières avec l'étranger à la peine de 3 mois...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Période d'assurance - Période de travail en Algérie - Affiliation... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le moyen unique : Vu les articles 1er de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964, 1er et 3 du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965, ensemble les articles 1315 et 1353 du Code civil ; Attendu que pour accorder à M. X... la validation gratuite de la période du 21 septembre 1953 au 17 mars 1955 pendant laquelle il prétend avoir été affilié au régime général...