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...SCP WELSCH et KESSLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... et Mme D... E... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 15 février 2018 par lequel le maire de la commune de Bartenheim ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. C... concernant la construction d'une piscine enterrée sur son terrain et de mettre à la charge de la commune de Bartenheim une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1804837 du 11 décembre 2019, le tribunal administratif de...

67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SCP WELSCH et KESSLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL L'Instant Plaisir a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la Compagnie des transports strasbourgeois CTS à lui verser la somme de 710 000 euros en réparation du préjudice d'exploitation subi du fait du non respect par cette dernière de ses obligations contractuelles. Par un jugement du 21 avril 2016, le...

24-01-03-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Protection contre les occupations irrégulières. ... ...SCP WELSCH et KESSLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Compagnie des transports strasbourgeois CTS a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la société l'Instant plaisir à lui verser une somme de 24 073,82 euros au titre de redevances d'occupation du domaine public impayées entre 2011 et 2013. Par un jugement n° 1406799 du 31 mai 2016, le tribunal administratif a condamné la société l'Instant plaisir à verser une somme de 24...

39 Marchés et contrats administratifs. 54-08-01-02-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions... ...SCP WELSCH et KESSLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SMA, anciennement dénommée Sagena, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : 1° de condamner solidairement le cabinet Ruols, le cabinet Schott, le bureau d'études Labart, la société Bureau Veritas, la société Mathis, la société BST, la société Guénebaut, la société Flon, la société Cari, la société Fayat et la société Tristar à lui verser une somme...

66-07-01-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Délégués du... ...SCP WELSCH et KESSLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de l'inspectrice du travail du 6 octobre 2011 autorisant son licenciement par la société Accenture et la décision confirmative du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 13 avril 2012. Par un jugement n° 1209506/3-3 du 26 juin 2013, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP WELSCH et KESSLER...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2013, présentée pour la Société Euro-Hôtel SA, dont le siège est 87 rue de Lyon à Genève 1203, Suisse, par la SCP Welsch et Kessler ; La Société Euro-Hôtel SA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101401 du 4 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de l'adjoint au maire de la commune de Saint-Louis en date du 24 septembre...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...SCP WELSCH et KESSLER...Vu enregistrée le 25 juillet 2013, la requête présentée pour Voies Navigables de France dont le siège est sis au 175, rue Ludovic-Boutleux - BP 30820 - 62408 Bethune Cedex, par la SELARL Molas et associés, Me Anne Riquelme, avocat ; Voies Navigables de France demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle son arrêt n° 10NC00892 en date du 27 juin 2013, en tant que ses motifs relatifs aux intérêts moratoires font une mention inexacte de l'article 178 du code des marchés, alors...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP WELSCH et KESSLER...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2010, complétée par des mémoires enregistrés les 3 et 4 mars 2011, présentée pour la société NORPAC venant aux droits de la société Pertuy Construction, dont le siège social est 1 avenue de l'Horizon à Villeneuve d'Asq 59651 par la SCP d'avocats Welsch et Kessler ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0600878 en date du 4 mars 2010 du Tribunal administratif de...

...SCP WELSCH et KESSLER...Vu la requête, enregistrée au greffe le 16 octobre 2009, présentée pour M. Jacques A, ..., par Me Welsch ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802863 en date du 29 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de recherche de reclassement professionnel et en l'absence de licenciement ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50...