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...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, FELIERS...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse sur sa demande d'octroi de la nouvelle bonification indiciaire NBI à compter du 1er septembre 2018 et, d'autre part, de condamner l'État à lui verser les sommes correspondantes. Par un jugement n° 2001339 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, FELIERS...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 avril 2024, 23 juillet 2024 et 11 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Microport CRM France et la société par actions simplifiée Sorin CRM demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 février 2024 fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale pour les patients porteurs de...

...CABINET MUNIER-APAIRE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, FELIERS ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental du Rhône de l'ordre des médecins a porté plainte contre Mme B... A..., le 21 décembre 2017, devant la chambre disciplinaire de première instance de Rhône-Alpes de l'ordre des médecins. Par une décision du 5 septembre 2018, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte. Par une décision du 8 mars 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel du conseil...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, FELIERS ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 août 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Paris 9 a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1923347/3-2 du 7 septembre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20PA03832 du 19 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de Mme A..., annulé ce jugement, puis, statuant par la...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, FELIERS ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du président de la fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine du 19 mars 2021 en tant qu'elle intègre au territoire de l'association communale de chasse agrée de Parigné la parcelle D 258 située sur la commune de Parigné Ille-et-Vilaine. Par un jugement n° 2102416 du 27 juin 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, FELIERS ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 juillet et 14 octobre 2024 et le 13 février 2025, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° CS-2024-24 du 28 mai 2024 par laquelle la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD lui a interdit, pendant une durée de trois ans...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, FELIERS ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Besse-sur-Issole Var à lui verser une provision de 4 518,12 euros au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, pour les mois de juillet et août 2023, et de 40 839,87 euros au titre de l'aide à la reprise et à la création d'entreprise, pour la période débutant en septembre 2023. Par une...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, FELIERS...Vu la procédure suivante : M. B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre, d'une part, des années 2007 et 2008, d'autre part, des années 2009 à 2011, ainsi que des majorations correspondantes. Par deux jugements n° 1908407 du 30 novembre 2020 et n° 1908344 du 7 octobre 2021, ce tribunal a rejeté ses demandes. Par un arrêt nos 21PA00457, 21PA00510, 21PA05386 du 29 juin 2022, la cour administrative...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, FELIERS...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 16 avril 2018 par laquelle l'inspecteur d'académie et directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aveyron a rejeté sa demande tendant à bénéficier d'un allègement de service d'une quotité d'un quart de service au titre de l'année scolaire 2018 2019, ainsi que la décision du 5 juin 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1803694 du 19 janvier 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejet...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, FELIERS...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les certificats de suspension du versement de sa pension civile de retraite au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2021 émis les 17 février et 19 octobre 2021 et le 16 décembre 2022. Par un jugement nos 2100562, 2102411 et 2300041 du 26 octobre 2023, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 21 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de...