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68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...SCP WAHL-KOIS-BURKARD...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2011, présentée pour la COMMUNE DE BERENTZWILLER, la COMMUNE DE FRANKEN, la COMMUNE DE JETTINGEN et la COMMUNE DE KNOERINGUE, par la SCP Wahl-Kois-Burkard, avocats ; la COMMUNE DE BERENTZWILLER, la COMMUNE DE FRANKEN, la COMMUNE DE JETTINGEN et la COMMUNE DE KNOERINGUE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701450 en date du 17 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejet...
...SCP WAHL KOIS BURKARD COLOMB...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2008, complétée par mémoire enregistré le 22 septembre 2008, présentée pour M. Marc A, ..., par Me Kois, avocat ; M. Muller demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604039 en date du 19 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du directeur des services fiscaux du Haut-Rhin née du silence gardé plus de deux mois sur la demande relative à des redevances domaniales qu'il lui avait adressée le 19 avril...
...SCP WAHL - KOIS - BURKARD-RUBY - COLOMB MAJEAN...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2009, complétée par un mémoire enregistré le 15 janvier 2010, présentée pour la COMMUNE DE BERENTZWILLER, représentée par son maire, la COMMUNE DE JETTINGEN, représentée par son maire, la COMMUNE DE FRANKEN, représentée par son maire, par Me Wahl ; Les communes requérantes demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604045 du 27 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 16 février 2002 par laquelle le comité syndical...
...SCP WAHL - KOIS - BURKARD - COLOMB...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 2008, présentée pour l'OPAC MULHOUSE HABITAT, dont le siège social est 20 boulevard de la Marseillaise à Mulhouse 68070, par Me Wahl ; l'OPAC MULHOUSE HABITAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503778 en date du 7 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation d'Electricité de France - Gaz de France, de la société Pertuy Construction, de l'Atelier Aurée, de la société Afitest, du bureau d'études SBE Ingénierie-Sechaud Bossuyt...
...SCP WAHL KOIS BURKARD-RUBY COLOMB...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2009, présentée pour la COMMUNE DE BERENTZWILLER, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 20 avril 2009 et domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de Berentzwiller 68130, par Me Wahl ; La COMMUNE DE BERENTZWILLER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603561 en date du 18 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg, avant-dire droit sur la requête de Mme Y et M. X tendant à l'annulation de la décision implicite de son maire...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 04 août 2006, 04NC01154
...SCP WAHL - KOIS - BURKARD...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2004, complétée par mémoire enregistré le 16 septembre 2005 et 21 juin 2006, présentée pour la COMMUNE DE BERENTZWILLER, représentée par son maire, dûment habilité à cet effet, élisant domicile en la mairie de Berentzwiller 68130,pour la COMMUNE DE JETTINGEN, représentée par son maire dûment habilité à cet effet, élisant domicile à la mairie de Jettingen 68130 et pour la COMMUNE DE FRANKEN, représentée par son maire, dûment habilité à cet effet, élisant domicile à la mairie de Franken 68130, par la SCP Wahl-Kois-Burkard...
...SCP WAHL-KOIS-BURKARD...Vu la requête enregistrée, au greffe de la Cour le 4 février 2000, complétée par le mémoire enregistré le 2 février 2001, présentée pour la SA AGORA dont le siège est fixé ..., par la SCP Wahl-Kois-Burkard, avocats ; La SA AGORA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1999 en tant que le Tribunal administratif de Strasbourg n'a retenu à la charge de la commune d'Ensisheim qu'une part de responsabilité de 25 % ; 2° de condamner la commune d'Ensisheim à lui verser une somme de 80 000 francs majorée des intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 1995 ; 3° de...
...SCP WAHL-KOIS-BURKARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 décembre 2000 sous le n° 00NC01518, complétée par des mémoires en date des 12 décembre 2000, 5 janvier 2001, 16 juillet 2002, présentés pour M. et Mme X, demeurant ... et M. et Mme Roland Y, demeurant ... par la société d'avocats Wahl, Strauss-Wahl, Kois, Burkard-Ruby, Colomb ; Les consorts X et Y demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 17 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 2 janvier 1998 par le maire de...
