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...SCP WAHL KOIS BURKARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le maire de la commune de Dannemarie a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de déclarer M. A... B... démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal. Par un jugement n° 2204058 du 21 juillet 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 août 2022, et un mémoire, enregistré le 15 mai 2023, la commune de Dannemarie, représentée par Me Wahl, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 2204058...

...SCP WAHL KOIS BURKARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le maire de la commune de Dannemarie a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de déclarer Mme C... B..., épouse A..., démissionnaire d'office de son mandat de conseillère municipale. Par un jugement n° 2204061 du 21 juillet 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 août 2022, et un mémoire, enregistré le 15 mai 2023, la commune de Dannemarie, représentée par Me Wahl, demande à la cour : 1° d'annuler le...

...SCP WAHL KOIS BURKARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le maire de la commune de Dannemarie a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de déclarer Mme B... A... démissionnaire d'office de son mandat de conseillère municipale. Par un jugement n° 2204059 du 21 juillet 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à cette demande et a rejeté les conclusions des parties présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 août 2022, Mme...

68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. ... ...SCP WAHL KOIS BURKARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux recours distincts, M. E... H..., d'une part, et Mme D... F..., Mme B... G... et M. C... A..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 6 août 2018 par lequel le maire de Wuenheim a accordé à la société Foncière Hugues Aurèle un permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement à usage d'habitation, dénommé " Le Chêne ", d'une surface de...

...SCP WAHL KOIS BURKARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat Mulhouse Habitat a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de prescrire une expertise en vue d'examiner les treuils des ascenseurs qui ont fait l'objet du marché 3/197 du 20 novembre 2002, situés aux 3 et 14 rue Henri Matisse, d'en déterminer la conformité aux exigences contractuelles et d'identifier l'origine et la cause des dysfonctionnements relevés sur les ascenseurs. Par une ordonnance n° 1702686 du 20 septembre 2017, le juge des référés du tribunal...

49-04-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. 49-04-02 Police. Police générale. Tranquillité publique. ... ...SCP WAHL KOIS BURKARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner, solidairement ou selon une clé de répartition à définir, le département du Haut-Rhin et l'Etat à lui verser une somme de 500 000 euros en réparation des préjudices qu'il subit du fait des nuisances sonores liées au trafic de motos sur la route départementale reliant Turckheim aux Trois Epis. Par un jugement...

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP WAHL KOIS BURKARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre hospitalier de Mulhouse à réparer les préjudices consécutifs à sa prise en charge défectueuse du 1er au 15 décembre 2008 et de désigner un expert en vue de se prononcer sur l'étendue de ces préjudices. Par un jugement n° 1202705 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif de Strasbourg...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...SCP WAHL KOIS BURKARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CCR Schmitt a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'office public de l'habitat de Mulhouse à lui verser, d'une part, la somme de 117 688,26 euros au titre du règlement du solde du marché relatif au lot n° 13 " couverture / zinguerie / bardage " du marché de travaux d'entretien du patrimoine de l'office et, d'autre part, la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice...

60-02-01-01-02-02-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP WAHL KOIS BURKARD...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2011, présentée pour M. Damien A, domicilié ..., par Me Wahl ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703264 en date du 4 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à ce que le centre hospitalier de Mulhouse soit condamné à réparer les conséquences dommageables de soins qu'il a reçus dans cet établissement pour le...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SCP WAHL KOIS BURKARD-RUBY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 2010, complétée par mémoire enregistré le 25 juillet 2011, présentée pour M. Francis A, demeurant ..., par Me Wahl, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701944 en date du 30 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2004...