La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Vuitton - page 2

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 1er décembre 1996 en qualité de directeur d'établissement par la société GF Garçonnet, devenue Precision components industries, a été licencié le 2 mai 2002 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 125-3, alinéa 1, du code du travail, devenu L. 8241-1, ensemble les articles L. 122-6, devenu L. 1234-1, et L. 122-8, alinéa 1, devenu L. 1234-5, du même code ; Attendu que pour décider que le licenciement ne...

VALEURS MOBILIERES - Titres nominatifs - Propriété - Preuve - Registre des transferts - Défaut - Portée - Appréciation souveraine des... ...Me Balat, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 28 mai 2008, que la société anonyme X... la société, constitué en 1984, a notamment pour associés M. Pierre Y... et sa mère, Henriette Y... ; que cette dernière est décédée, laissant pour héritiers MM. Pierre et Bernard Y... et Mme Françoise Y... ; que M. Pierre...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Vu l'arrêt du 19 novembre 2008 constatant l'interruption de l'instance et le renvoi de l'affaire au 25 mars 2009 ; Vu les conclusions de reprise d'instance de la société Zola du 16 janvier 2009 ; Attendu que Renée X..., veuve Y..., est décédée le 29 mars 2008 et que son décès a été notifié à la SCI Zola le 5 mars 2009 ; qu'il y a lieu dans ces conditions de constater l'interruption de l'instance ; PAR CES MOTIFS...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence 27 novembre 2007, que les consorts X... ont donné à bail commercial des locaux à M. Y... ; que celui-ci a été placé en redressement judiciaire par jugement du 28 octobre 2005, M. Z... étant désigné représentant des créanciers ; que les bailleurs ont fait délivrer à M. Y... le 16 janvier 2006, un commandement de payer les loyers de décembre 2005 et janvier 2006...

...SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 2321 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que, le 21 mai 2007, la Société générale s'est portée garante à première demande de la société Financière de Brière du paiement de toutes sommes qui pourraient être dues à cette dernière au titre de la promesse de la société Capitale Ltd, de lui céder toutes les actions de la société Océan dont elle était...

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute délibérée ou caractérisée d'un organe ou d'un... ...SCP Didier et Pinet, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIÉTÉ METALINOV, - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, en date du 3 avril 2008 qui, a condamné, la première, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation sur la sécurité du travail, à 18 000 euros d'amende, le second, pour infraction à la réglementation sur la sécurit...

...Me Foussard, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 4 décembre 2007, qu'agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Marcon pour recouvrer une créance due à celle-ci par la SCI Le Long Clos la SCI, déclarée en liquidation judiciaire, M. X... a assigné en paiement les associés de cette SCI, dont M. Y... ; qu'un jugement, irrévocable, du 12 décembre 2003, a déclaré cette demande irrecevable ; que le 14 octobre 2004, M. X... a assigné de nouveau les mêmes associés aux mêmes fins...

...Me Ricard, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 10 octobre 2007, que Thierry X... ayant souscrit auprès de la société La Mondiale l'assureur un contrat d'assurance sur la vie remis en vigueur à plusieurs reprises et notamment le 3 septembre 1999, quatre contrats couvrant les risques décès ou invalidité, en date des 23 mars 1994, 11 mai 1995, 30 janvier 1996 et 17 novembre 1997, pour garantir le paiement de prêts, et un contrat de retraite individuel le 29 mai 1998 dans le cadre d'un contrat collectif de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vuitton et Ortscheidt...Attendu que Jacques X... est décédé le 14 juin 1997 en laissant pour lui succéder M. Alain X..., son fils né d'un premier mariage et Mme Gladys Y..., sa seconde épouse, en l'état d'une donation entre époux consentie le 30 septembre 1976 et d'un testament olographe en date du 6 avril 1994 par lequel il léguait à son épouse l'universalité de ses biens selon la plus large quotité disponible ; que, par actes notariés des 15 avril 1994 et 27 décembre 1995, il s'est reconnu débiteur envers son épouse respectivement de 257 378, 04 euros et 234 514, 84 euros ; que...

...Me Blanc, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 3 octobre 2006 que M. X... a été engagé, le 10 décembre 1985, en qualité d'agent d'entretien par le Casino du mail ; que son contrat de travail a été poursuivi, en avril 1990, par la société La Rochelle loisirs ; que le salarié a été victime d'un accident du travail le 3 octobre 1997 et déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail ; que ce dernier a indiqué, à l'issue du second examen médical de reprise, que M. X... était...