La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Vuitton - page 37

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Effets - Déchéance des intérêts - Loi du 25 juin 1999 - Application dans le... ...Me Odent, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Richard, SCP Vuitton...Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Semacs et M. de Z..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt déféré rectifié, que par actes des 18 mai 1989 et 9 février 1993, la caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence la caisse a consenti à la société Somes la société deux prêts garantis par les cautionnements solidaires de MM.X... et Y... et, en outre, pour le premier, par un...

SUCCESSION - Partage - Lésion - Rescision - Action en rescision - Prescription - Point de départ - Date du partage PARTAGE - Lésion -... ...Me Carbonnier, SCP Vuitton...Sur le premier moyen pris en ses cinq branches : Attendu que ce grief n'est pas susceptible de permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Jeanine X... fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 15 septembre 2005 d'avoir déclaré prescrite l'action en rescision pour lésion qu'elle avait formée, alors selon le moyen qu'une demande introduite pour la première fois en cause d'appel, sans être une prétention nouvelle au...

COMPENSATION - Compensation judiciaire - Connexité des obligations réciproques - Effets - Extinction des créances - Date - Détermination... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vuitton...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 juillet 2005, que la société Bureau moderne informatique et négoce interprofessionnel la société BMINI, actionnaire de la société anonyme coopérative Sacfom, la coopérative Sacfom, ayant pour filiale la société anonyme Sacfom, a par télécopie du 30 octobre 2000 notifié à la coopérative Sacfom sa volonté de se retirer du groupement à compter du 31 décembre 2000 ; que les sociétés...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vuitton...Attendu que M. X... a été engagé le 31 juillet 1996 en qualité de responsable de rayon par la société Décathlon selon un contrat de travail à durée indéterminée ; que le 1er juin 1999, il a été promu en qualité de responsable du magasin d'Hautmont ; que le 7 mars 2000, il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 11 mars 2000 ; que le 20 mars 2000, M. Y..., huissier de justice, a constaté qu'une correspondance émanant de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à l'appartenance au domaine public - Applications... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vuitton...Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que lorsqu'un bien appartient à une personne publique, le juge administratif peut seul apprécier s'il relève de son domaine public ou de son domaine privé et qu'en cas de contestation sérieuse à ce sujet, le juge judiciaire doit surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge administratif tranche la question...

CHOSE JUGEE - Identité de cause - Domaine d'application - Demandes successives tendant au même objet par un moyen nouveau - Applications... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston, SCP Vuitton...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 29 septembre 2005 d'avoir déclaré irrecevable sa demande en nullité de l'acte de reconnaissance de dette en date du 23 octobre 1995 ; Attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, l'arrêt retient que la contestation relative à la nullité de l'acte sous seing privé en date...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Responsabilité - Dommage - Définition - Perte de chance - Portée Pour la... ...SCP Le Bret-Desaché, SCP Vuitton...Attendu que par un arrêt du 12 juillet 2001 2e chambre civile, Bull. 2001, II, n° 140, p. 94, la Cour de cassation a constaté la déchéance du pourvoi formé par Mme X... contre l'arrêt prononçant son divorce d'avec M. Y..., son mémoire ampliatif ayant été tardivement signifié à la partie adverse par Yves Z..., huissier de justice ; que Mme X... a assigné cet officier ministériel, aujourd'hui décédé et aux droits duquel se trouvent ses...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur l'état de santé ou le handicap -... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vuitton...Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 122-45, L. 212-1-1 ensemble le § V de l'article 8 de la loi du 19 janvier 2000 et L. 212-8-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que Mme X..., employée par la société Sporfabric, a été absente pour maladie professionnelle du 15 juin au 1er septembre 2000, puis pour maladie du 10 juin au 15 septembre 2002 ; qu'ayant...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Article 2273 du code civil - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Existence d'un aveu de... ...Avocats : SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2273 et 2275 du code civil ; Attendu que la courte prescription de l'article 2273 du code civil, reposant sur une présomption de paiement, doit être écartée lorsqu'il résulte de l'aveu du débiteur qu'il n'a pas acquitté sa dette ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Publicité - Garantie - Reconnaissance - Cas - Prononcé d'un jugement par sa mise... ...SCP Vuitton, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 8 novembre 2005, d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés, réduit à 80 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par M. Y... et de l'avoir déboutée de sa demande au titre de l'article 266 du code civil, alors, selon le...