La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Vuitton - page 20

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Cotisations - Cessation d'activité -... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse nationale du régime social des indépendants du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse d'assurance vieillesse des artisans de Haute-Normandie, aux droits de laquelle vient la Caisse nationale du régime social des...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l' article 1134 du code civil ; Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain le Crédit agricole, qui, par acte du 27 janvier 1989, avait consenti à Mme X... de B... un prêt de la somme principale de 118 071, 76 euros destiné à financer l' acquisition d' une exploitation agricole, a, en raison de la défaillance de l' emprunteuse, assigné en paiement M. Y..., lequel s' était substitué, par acte en...

...SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 10 janvier 2006, que M. X... a contesté le montant de la pension de retraite allouée par la caisse régionale d'assurance maladie d'Auvergne à compter du 1er avril 2002 ; que la commission de recours amiable a rejeté cette contestation au motif que le montant de la prestation litigieuse était exact ; que l'intéressé a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins d'attribution de la prestation susvisée avec effet rétroactif au 1er octobre 1996, date de son...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le pourvoi formé contre l'arrêt du 28 octobre 2005 ayant été rejeté, le moyen est devenu sans portée ; Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement énoncé que la juridiction de l'expropriation était tenue de fixer la valeur globale des biens indivis expropriés, sans pouvoir se prononcer sur sa répartition entre les indivisaires, la cour d'appel, interprétant son arrêt du 28 octobre 2005, a retenu, sans excéder les pouvoirs, que M...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 07-10.915 et n° H 07-13.259 : Sur la recevabilité du pourvoi n° J 07-10.915 examinée d'office : Vu l'article 611-1 du code de procédure civile ; Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation le 22 janvier 2007 contre des arrêts rendus le 24 janvier 2003, 28 mai 2004 et 28 octobre 2005 par la cour d'appel de Rennes ; Attendu, cependant, qu'il ne résulte pas des productions que ces arrêts ont été préalablement signifiés ; D'où il suit que le pourvoi...

...Me Spinosi, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 07- 14. 180 et Q 07- 13. 818 ; Attendu, selon l' arrêt attaqué Aix- en- Provence, 6 décembre 2006, que les époux X..., copropriétaires aux droits desquels vient la société civile immobilière Dyle la SCI Dyle, ont assigné la société civile immobilière Le Viaduc la SCI Le Viaduc, son gérant M. Y..., et le syndicat des copropriétaires de la résidence du Pin et de la Plage le syndicat en démolition des constructions réalisées par cette société, aux droits de laquelle vient la sociét...

...SCP Gatineau, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée, en qualité de serveuse à compter du 14 septembre 2005, par la société du Viviers, laquelle a cédé son fonds de commerce à la société Les Cistudes qui a repris le contrat de travail à compter du 12 décembre 2005 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaires et de dommages-intérêts ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, le conseil de prud'hommes a...

...SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, en se fondant sur les avis de l'expert judiciaire, que les moisissures du bois de charpente constituaient un désordre purement esthétique, que les fenêtres du garage et la porte d'entrée pouvaient être remplacées, et que la reprise des tuiles de rive en toiture ne nécessitait que des prestations d'un montant de 100 euros, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, en a souverainement déduit que les manquements invoqués par M. X... ne...

TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'emploi salarié - Applications diverses - Défaut de délivrance de bulletin de paie - Eléments... ...SCP Vuitton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin deux mille huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de la société civile professionnelle VUITTON, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; CASSATION sur le pourvoi form...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Motifs - Motifs graves et légitimes - Manquements aux clauses du bail - Faits imputables au... ...SCP Vuitton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-17 du code de commerce ; Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant...