La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Vuitton - page 13

...Me Haas, Me Odent, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Henri de Linares Assurances du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre M. Hervé Y...; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1235 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Henri de Linares assurances la société HLA a, pour les besoins de son activité de courtage d'assurance, conclu, entre les années 1993 et 1998, divers contrats de prestation de services avec la société l'Européenne de gestion la société EG, laquelle avait ét...

...Me Balat, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Grenoble, 9 mars 2005, que René X... et son épouse ont chargé Mme Z..., avocate, de leurs intérêts dans un litige les opposant à un voisin, sans convention préalable ; qu'après avoir effectué diverses diligences, l'avocate s'est dessaisie du dossier ; que les époux X... ont saisi le bâtonnier d'une contestation des sommes versées à leur avocate ; que René X... étant...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Recam Sonofadex du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Cantiere navale Arno ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches réunies : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code ; Attendu que la société Flots Yachting a acheté à la société Recam Sonofadex une vedette au sujet de laquelle l'expert, que l'acheteuse avait mandaté pour constater l'état du bateau, reprenant les termes d'une...

CASSATION - Pourvoi - Radiation - Requête en radiation - Requête en radiation de rôle présentée après l'expiration du mémoire en défense -... ...SCP Vuitton et Ortscheidt, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...COUR DE CASSATION PREMIERE PRESIDENCE 086 Pourvoi n° M 0714942 Requête n° 2907 / 08 P + B Ordonnance n° 92907 O R D O N N A N C E ENTRE : Mme Marie-Thérèse X... épouse B... Mme Christiane X... épouse Y... venant toutes deux aux droits de Mme Simonne Z..., veuve X... décédée le 22 / 12 / 07 SCP Vuitton et Ortscheidt, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ET : Mme Claudine X...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Tiffreau, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 mai 2007, que le 1er novembre 2000 M. X... et Mme Y... ont acquis de la société L'Océane un voilier, confié en location puis en dépôt-vente à la société Nautiloc ; qu'après que M. X... eut convoyé le navire jusqu'au port du Douhet, il est apparu, le 30 mars 2001, que le bas du lest avait fait l'objet d'une réparation ancienne et que la quille présentait un jeu anormal ; que la société Nautiloc a alors chargé la...

...SCP Vincent et Ohl, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 4 et 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été blessé par la chute d'une balle de foin du tracteur équipé d'une fourche manoeuvré par M. Y..., employé du Gaec des Combettes dont M. Z... est le gérant ; qu'après expertise ordonnée en référé, M. X... a fait assigner devant un tribunal de grande instance M. Z..., M. Y..., et leur assureur la société Groupama d'Oc - caisse régionale...

...SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Abderrahmane, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 10 janvier 2007, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement dont un mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation desarticles 410, 412, 487, 512, 557, 558, 560 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne avoir été rendu...

...SCP Richard, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 12 septembre 2006, qu'une avance de trésorerie a été consentie par la société Sibex à la société Somatt, garantie par une promesse d'hypothèque de premier rang sur l'ensemble des biens immobiliers de cette dernière ; que les parties sont ensuite convenues d'un nantissement mis en place par acte du 22 décembre 2000 ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Somatt, la société Sibex, ultérieurement mise en liquidation...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Poitiers, 29 mai 2007, qu'en garantie des attestations de garantie de livraison à prix et délai convenus pour la construction de maisons individuelles accordées par la société Chiyoda Fire and Marine Ltd, aux droits de laquelle se trouve la société AIOI Motor and General Insurance Company of Europe Ltd le créancier, M. et Mme X... les cautions, gérant et associés de la société X... construction la société, se sont rendus...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 avril 2007, que, par acte du 29 décembre 1995, la société civile immobilière Mas Compagnon SCI a vendu à la SAFER une partie de sa propriété que celle-ci a revendue à Mme X... par acte du même jour ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 673 du code civil ; Attendu que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ; que ce droit est...