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98 résultats

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 17 septembre 2008, 319832

...SCP VUITTON, VUITTON...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bastien A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 5 juin 2008 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a réformé la décision de la commission disciplinaire de la fédération française de course camarguaise en date du 15 novembre 2007 et lui a infligé la sanction de deux ans d'interdiction de...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 05 septembre 2008, 313591

...SCP VUITTON, VUITTON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 6 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 janvier 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 septembre 2007 du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports annulant l'arrêté du 27 mai 2007 par lequel le préfet de la Martinique a retiré son...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 30 juillet 2008, 312351

...SCP VUITTON, VUITTON...Vu 1°/, sous le n° 312351, le pourvoi, enregistré le 17 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 21 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, à la demande du Syndicat national de la fabrication de l'enseigne lumineuse SYNAFEL, d'une part, ordonné la...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 16 juin 2008, 312020

...SCP VUITTON, VUITTON ; HEMERY...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 3 janvier, 17 janvier et 14 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE-ALPILLES-DURANCE, dont le siège est Chemin Notre-Dame à Eyragues 13630 ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE-ALPILLES-DURANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. Abdehaq B, suspendu l'exécution de la...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mai 2008, 288583

...SCP VUITTON, VUITTON... 19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - 1 PROCÉDURE D'ÉTABLISSEMENT D'UNE PÉNALITÉ FISCALE - APPLICABILITÉ DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA CEDH - EXISTENCE RJ2 - 2 AMENDE FISCALE PRÉVUE À L'ANCIEN ARTICLE 1740 TER DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS REPRISE À L'ART. 1737 DU CGI - A INCOMPATIBILITÉ AVEC L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CEDH - ABSENCE - LOI MODULANT LES PEINES EN FONCTION DE LA GRAVITÉ DES COMPORTEMENTS - PLEIN CONTRÔLE DU JUGE RJ1 - B INCOMPATIBILITÉ AVEC L'ARTICLE 6 § 3 DE LA CEDH - ABSENCE DE MENTION DE LA...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 mars 2008, 293200

...SCP VUITTON, VUITTON... 54-08-01-02-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. CONCLUSIONS INCIDENTES. - A EXISTENCE - APPEL PRINCIPAL RELATIF AUX SOMMES RÉCLAMÉES EN APPLICATION DU DERNIER ALINÉA DE L'ARTICLE L. 920-9 DU CODE DU TRAVAIL - APPEL INCIDENT RELATIF AUX SOMMES RÉCLAMÉES EN APPLICATION DU PREMIER ALINÉA DU MÊME ARTICLE RJ1 - B ABSENCE - APPEL PRINCIPAL RELATIF AUX SOMMES RÉCLAMÉES EN APPLICATION DU DERNIER ALINÉA DE L'ARTICLE L. 920-9 DU CODE DU TRAVAIL - APPEL INCIDENT RELATIF AUX SOMMES RÉCLAMÉES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 février 2008, 277511

...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP VUITTON, VUITTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 13 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA CORSE DU SUD, dont le siège est Chemin de la Sposata Lieu-Dit Bacciochi à Ajaccio 20090 ; la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA CORSE DU SUD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, partiellement annulé, à la demande de M...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06 février 2008, 308700

...BLANC ; SCP VUITTON, VUITTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 4 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Michel C, demeurant ... ; M. et Mme C demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 août 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 février 2007 du maire de la commune de Mirabeau accordant un permis de construire à M. Christian B et à Mme Violette A ; 2° de...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2007, 284284

...SCP VUITTON, VUITTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août 2005 et 15 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 juin 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 10 février 2004 par laquelle le consul général de France à Pointe-Noire République du Congo a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 282709

...SCP VUITTON, VUITTON ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu l'ordonnance en date du 12 juillet 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, le 24 juin 2005, présentée par le MINISTRE DE...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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