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...SCP VPNG AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Mme A... B..., représentée par Me Betrom, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise médicale aux fins de déterminer l'étendue des préjudices qu'elle subit en raison de la maladie professionnelle qu'elle a déclarée le 1er octobre 2020 dans le cadre de ses fonctions d'agent des services hospitaliers au centre hospitalier de Béziers...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...SCP VPNG AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2020 par lequel le maire de Mende l'a rétrogradé au grade d'adjoint technique territorial, d'enjoindre à la commune de Mende de reconstituer sa carrière, en ce inclus ses droits à pension, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de mettre à la charge de la commune de Mende la somme de 2 000 euros au...

66-07-01-045 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Responsabilité. ... ...SCP VPNG AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, la condamnation de l'Etat à lui verser la somme totale de 170 551,79 euros, en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision du 24 mai 2017 de l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de l'Hérault de la direction régionale du travail Languedoc-Roussillon...

66-07-01-045 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Responsabilité. ... ...SCP VPNG AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier la condamnation de l'Etat à lui verser la somme totale de 66 810,18 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision du 24 mai 2017 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de l'Hérault a autorisé son licenciement pour faute. Par un jugement n...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...SCP VPNG AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération départementale des chasseurs de l'Aude a, par trois requêtes distinctes, demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision par laquelle la ministre du travail a implicitement rejeté le recours hiérarchique qu'elle avait formé, le 26 octobre 2020, contre la décision de l'inspecteur du travail du 8 septembre...

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. 36-13-01-02-01 Fonctionnaires et agents publics. -... ...SCP VPNG AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - sous le n°2002035, d'annuler la décision du 28 janvier 2020 par laquelle la directrice du centre hospitalier de Thuir a rejeté sa candidature sur l'emploi d'assistant médico-administratif au service des Campilles, d'annuler la décision du 20 avril 2020 par laquelle la...

...SCP VPNG AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 12 octobre 2020 par laquelle la commune de Lodève a rejeté sa demande préalable d'indemnisation, de condamner la commune de Lodève à lui verser la somme de 36 000 euros au titre des préjudices subis avec intérêts au taux légal à compter du 12 août 2020 et capitalisation des intérêts, d'enjoindre à la commune de Lodève de tirer les conséquences de l'annulation contentieuse de ses décisions, notamment en...

...SCP VPNG AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Loti du Sud a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2020 par lequel le maire de Juvignac a sursis à statuer pour une durée d'un an sur sa demande de permis de construire présentée le 3 novembre 2017 tendant à la réalisation de quinze logements sur la parcelle cadastrée section BL n° 40 située Allée Saint Sauveur. Par un jugement n° 2004410 rendu le 6 octobre 2022, le tribunal administratif de...

60-05-04 Responsabilité de la puissance publique. - Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses... ...SCP VPNG AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n°1903596, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier de Perpignan à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation des préjudices subis à la suite de sa prise en charge dans cet établissement à compter du 28 janvier 2013, de mettre à la charge du centre hospitalier de...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif.... ...SCP VPNG AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Vector Foiltec France a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, de condamner la communauté de communes Lodévois et Larzac au paiement de la somme de 10 944,08 euros au titre du décompte général et définitif tacite du 25 septembre 2019 et de rejeter l'intégralité des sommes...