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33 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, Juge des référés, 17 juin 2025, 24TL03046

...SCP VPNG AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 2405872 du 26 novembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a condamné le centre hospitalier de Béziers à verser à Mme A... C..., sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un montant de 21 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa maladie professionnelle reconnue imputable au service, ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

France | 17/06/2025 | Juge des référés

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 12 juin 2025, 22TL21896

...SCP VPNG AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les titres de recettes émis par le directeur du centre hospitalier de Perpignan les 19 septembre 2016, 29 septembre 2016 et 21 janvier 2020, d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur des 17 octobre 2020, 8 janvier 2021 et 13 mars 2021 et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 47 032,08 euros, résultant de ces actes de poursuite ainsi que de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1...

France | 12/06/2025 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, Juge des référés, 07 mai 2025, 25TL00228

...SCP VPNG AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Mme A... B..., représentée par Me Betrom, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise médicale aux fins de déterminer l'étendue des préjudices qu'elle subit en raison de la maladie professionnelle qu'elle a déclarée le 1er octobre 2020 dans le cadre de ses fonctions d'agent des services hospitaliers au centre hospitalier de Béziers...

France | 07/05/2025 | Juge des référés

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 06 mai 2025, 23TL01428

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...SCP VPNG AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2020 par lequel le maire de Mende l'a rétrogradé au grade d'adjoint technique territorial, d'enjoindre à la commune de Mende de reconstituer sa carrière, en ce inclus ses droits à pension, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de mettre à la charge de la commune de Mende la somme de 2 000 euros au...

France | 06/05/2025 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 04 mars 2025, 23TL02034

66-07-01-045 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Responsabilité. ... ...SCP VPNG AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, la condamnation de l'Etat à lui verser la somme totale de 170 551,79 euros, en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision du 24 mai 2017 de l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de l'Hérault de la direction régionale du travail Languedoc-Roussillon...

France | 04/03/2025 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 04 mars 2025, 23TL02037

66-07-01-045 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Responsabilité. ... ...SCP VPNG AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier la condamnation de l'Etat à lui verser la somme totale de 66 810,18 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision du 24 mai 2017 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de l'Hérault a autorisé son licenciement pour faute. Par un jugement n...

France | 04/03/2025 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 11 février 2025, 23TL01129

66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...SCP VPNG AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération départementale des chasseurs de l'Aude a, par trois requêtes distinctes, demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision par laquelle la ministre du travail a implicitement rejeté le recours hiérarchique qu'elle avait formé, le 26 octobre 2020, contre la décision de l'inspecteur du travail du 8 septembre...

France | 11/02/2025 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 10 décembre 2024, 22TL21753

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. 36-13-01-02-01 Fonctionnaires et agents publics. -... ...SCP VPNG AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - sous le n°2002035, d'annuler la décision du 28 janvier 2020 par laquelle la directrice du centre hospitalier de Thuir a rejeté sa candidature sur l'emploi d'assistant médico-administratif au service des Campilles, d'annuler la décision du 20 avril 2020 par laquelle la...

France | 10/12/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 05 décembre 2024, 22TL21885

...SCP VPNG AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 12 octobre 2020 par laquelle la commune de Lodève a rejeté sa demande préalable d'indemnisation, de condamner la commune de Lodève à lui verser la somme de 36 000 euros au titre des préjudices subis avec intérêts au taux légal à compter du 12 août 2020 et capitalisation des intérêts, d'enjoindre à la commune de Lodève de tirer les conséquences de l'annulation contentieuse de ses décisions, notamment en...

France | 05/12/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 16 mai 2024, 22TL22457

...SCP VPNG AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Loti du Sud a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2020 par lequel le maire de Juvignac a sursis à statuer pour une durée d'un an sur sa demande de permis de construire présentée le 3 novembre 2017 tendant à la réalisation de quinze logements sur la parcelle cadastrée section BL n° 40 située Allée Saint Sauveur. Par un jugement n° 2004410 rendu le 6 octobre 2022, le tribunal administratif de...

France | 16/05/2024 | 4ème chambre
 
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