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LETTRE D'INTENTION - Nature juridique - Obligation de faire - Obligation de résultat - Cas - Société mère s'engageant à faire en sorte que... ...Me Bouthors, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 4 juin 2009, que la société Emball'iso, en vue de l'octroi par la société Bayerische Hypo und Vereinbank la banque de concours bancaires à sa filiale, la société Isopack, dont un prêt de 200 000 euros, s'est engagée, le 17 décembre 2004 auprès de la banque, inconditionnellement et...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Convocation des parties - Convocation par lettre recommandée avec avis de... ...SCP Tiffreau et Corlay, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 641, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de...

...SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 10 juin 2009, que M. X..., ouvrier maçon, a été victime d'un accident du travail le 18 décembre 2003 ; qu'il a perçu des indemnités journalières à ce titre jusqu'au 25 janvier 2007, date à laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse la caisse a fixé la consolidation ; que M. X... ayant contesté cette date, une expertise médicale technique a été confiée au docteur Y..., qui a conclu que la consolidation devait être...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, et les productions, que Mme X..., avouée près la cour d'appel de Paris, a demandé à M. Y..., huissier de justice, de signifier, en urgence, des...

...SCP Boulloche, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 524 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue, en référé, par le premier président d'une cour d'appel, que M. X... et la société civile immobilière Math Immo ont saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement les ayant condamnés, sous peine d'astreinte, à remettre en état des parcelles de terrains, dans un délai de trois mois de la...

...SCP Boulloche, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Technifroid, aux droits de laquelle se trouve la société JF Cesbron, ayant, sur le fondement d'un acte authentique de vente d'un bien immobilier, réalisé en exécution d'un protocole d'accord, fait pratiquer une saisie-attribution entre ses propres...

...SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 125, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond, sauf dans les cas spécifiés...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Automobile - Convention nationale du commerce et... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 25 avril 2007, que M. X... a été engagé le 1er février 2001 par la société Atenau en vue de l'exploitation commerciale de l'une de ses filiales, la société Etoile du Languedoc dont l'activité consiste dans la vente et la réparation de véhicules industriels ; qu'ayant été licencié, il a saisi...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile Cambon finance la société Cambon, constituée par M. et Mme X... et leurs enfants, a ouvert deux comptes titres dans les livres de la Banque Transatlantique la banque, l'un sous mandat de la banque et, l'autre, géré directement par la société Cambon, le gérant de la société Cambon étant M. X... ; qu'à partir de janvier 2001, ce dernier compte est également passé sous mandat de la banque, les deux comptes étant fusionnés en 2003...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., titulaire d'un compte titres ouvert dans les livres de la banque Transatlantique la banque, reprochant à la banque de lui avoir donné des conseils inadéquats à partir de l'année 2000, puis d'avoir commis des fautes de gestion à partir de 2001, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la banque à lui payer la seule somme...