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728 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 2014, 13-80574

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau Corlay et Marlange... URBANISME - Déclaration préalable - Construction - Travaux effectués sans déclaration - Action publique - Prescription - Point de départ - Détermination - Installations en état d'être affectées à l'usage auquel elles sont destinées PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Urbanisme - Travaux effectués sans déclaration - Installations en état d'être affectées à l'usage auquel elles sont destinées ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai - Point de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 mai 2014, 13-10943

...SCP Boulloche, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange... FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Recours - Recours devant le premier président - Délai - Point de départ - Détermination - Portée La notification d'une ordonnance de taxe faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception revenue avec la mention "non réclamée" ne fait pas courir le délai de recours d'un mois prévu par l'article 714 du code de procédure civile ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance rendue par le premier...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 avril 2014, 10-25582 et suivant

...SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 10-25. 582 et n° W 10-25. 589 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a interjeté appel d'une ordonnance réputée contradictoire du juge des référés d'un tribunal de grande instance qui a constaté la résiliation du bail commercial que lui avait consenti M. Y...et l'a condamné à payer certaines sommes à ce dernier ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 avril 2014, 12-17232

...SCP Richard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCP Daniel X... et Benoît X... la SCP X... a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. et Mme Y...sur le fondement d'un certificat de vérification des dépens auquel il a été donné force exécutoire par le greffier en chef d'une cour d'appel ; que la saisie-attribution a été dénoncée à M. et Mme Y...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 avril 2014, 13-10272

...SCP Tiffreau, Corlay et Marlange... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Détermination - Contrat de travail souscrit par le débiteur - Caractère fictif non établi - Portée PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Exclusion - Débiteur relevant des procédures instituées par le livre VI du code de commerce - Détermination - Portée Le juge d'instance ne peut exclure un débiteur du dispositif de traitement du surendettement en raison...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 avril 2014, 11-30200

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 23 juin 1998 en qualité d'opticienne directrice de magasin par la société Optique Barberey ; que son contrat de travail a été transféré le 15 septembre 2008 à la société AD Optic, devenue QST Optic, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que la salariée a été licenciée pour motif économique le 16 mars 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 avril 2014, 13-14598

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 janvier 2013, que la société Frey ayant souhaité opter pour le régime fiscal des sociétés d'investissement immobilier cotées en bourse SIIC, instauré par l'article 11 de la loi de finance du 30 décembre 2002, a mandaté la société d'avocats Francis X... pour l'assister et la conseiller dans cette opération ; que l'administration fiscale lui ayant refusé le bénéfice de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 avril 2014, 13-12115

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait de la lettre de la société Dekra investie d'une mission de contrôle technique et de celle du bureau ESL qui avait effectué la note de calcul, que les travaux que M. X... avait fait effectuer dans les parties communes, sans étude complémentaire préalable, qui consistaient en la pose d'une vingtaine de mètres carrés de plancher, étaient de nature à augmenter...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 avril 2014, 12-29693

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 5 août 2002 en qualité de consultant senior par la société Hays personnel aux droits de laquelle est venue la société Hays BTP et immobilier, avec une période d'essai de trois mois ; qu'il était stipulé une obligation de non-concurrence d'une durée de douze mois à compter de la cessation...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 avril 2014, 13-13727

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 13 septembre 2012, qu'un jugement a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre Thérèse X... et Auguste Y..., et de leurs successions respectives et désigné un expert ~ ; Attendu que M. Daniel Y..., l'un des héritiers, fait grief à l'arrêt d'homologuer...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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