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CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Protocole additionnel n° 4 - Article 2 - Restrictions - Trafic de stupéfiants - Peines - Peine... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Boré et Xavier....REJET du pourvoi formé par : - X... Abbas, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1986 qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français, et a prononcé contre lui des pénalités douanières. LA COUR, Vu les...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Loi étendant le champ... ...Avocat :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Taieb, contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 16 décembre 1986 qui, pour recel d'escroquerie et infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, a décerné à son encontre mandat de dépôt et a ordonné son interdiction définitive du territoire français et la...

MARQUE DE FABRIQUE - Usage frauduleux - Domaine d'application - Contrat de distribution sélective de produits de marque - Mise en vente par un... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Copper-Royer....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre un arrêt du 11 septembre 1986 de la cour d'appel d'Angers chambre correctionnelle qui, pour usage d'une marque sans autorisation et publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier nommé à 3 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Articles 1 à 6 - Domaine d'application - Dommage causé par un piéton non * ACCIDENT DE... ...Avocat :la SCP Tiffreau, Thouin-Palat ....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nîmes, 6 juin 1985, que Paul Z..., qui marchait sur le bord droit de la chaussée, fût heurté par le cyclomoteur piloté par Rémy X... ; que Paul Robert et Rémy X... furent blessés mortellement ; que les parents de Rémy X... ont assigné en réparation de leur préjudice Mme Y..., prise en sa qualité d'héritière de Paul Z... ; que le Fonds...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Preuve contraire - Charge * PREUVE règles... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mars 1986, que Mme X... avait conclu avec la société Courtassur une promesse synallagmatique de cession de son portefeuille de courtage d'assurances, moyennant le prix de 60 000 francs ; que devant le refus de la cessionnaire de signer l'acte définitif, elle l'a assignée devant la juridiction des référés en paiement d'une provision...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Détention provisoire - Infirmation d'une ordonnance de mise en liberté - Réserve du contentieux de la... ...Avocat :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat arrêts n°s 2 et 3....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Grenoble, contre un arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour en date du 30 juillet 1987 qui a déclaré celle-ci incompétente pour se prononcer sur la prolongation de la détention provisoire de X... Eric, inculpé de trafic de stupéfiants. LA COUR, Vu le mémoire produit par le procureur général ; Sur le moyen unique de...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Détention provisoire - Infirmation d'une ordonnance de mise en liberté - Réserve du contentieux de la... ...Avocat :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat arrêts n°s 2 et 3....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Eric, inculpé de trafic de stupéfiants, contre un arrêt n° 255 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble en date du 31 août 1987 qui a confirmé l'ordonnance de prolongation de détention provisoire rendue par le juge d'instruction du même siège. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Détention provisoire - Infirmation d'une ordonnance de mise en liberté - Réserve du contentieux de la... ...Avocat :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat arrêts n°s 2 et 3....NON-LIEU à statuer sur le pourvoi formé par : - X... Eric, contre un arrêt n° 254 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble en date du 31 août 1987 qui a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, placé en détention provisoire à la suite d'une...

MARQUE DE FABRIQUE - Nullité - Marque antérieure notoire - Risque de confusion * MARQUE DE FABRIQUE - Objet - Marque complexe comportant le... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, la SCP Tiffreau, Thouin-Palat ....Sur les deux moyens réunis : Attendu que selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mars 1985 M. Edouard X..., titulaire de plusieurs marques comportant le mot X..., a demandé que soit prononcée la nullité d'une marque complexe déposée postérieurement par son frère M. Michel X... et comprenant le même nom et qu'il soit fait interdiction à M. Michel X... d'utiliser son nom à titre de marque ; Attendu...

INJONCTION DE PAYER - Opposition - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Régularisation postérieure à l'expiration du délai... ...Avocats :MM. Choucroy, la SCP Tiffreau, Thoin, Palat ....Sur le moyen unique : Attendu que la société Sysmeca fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 19 mars 1986 d'avoir déclaré nulle l'opposition par elle faite à une ordonnance du président d'un tribunal de commerce lui enjoignant de payer une certaine somme d'argent à la société Burotype Machine SBM SA motif pris du défaut de capacité de Mlle Y... qui avait pour le compte de la société formé opposition à l'ordonnance...