NON-LIEU à statuer sur le pourvoi formé par :
- X... Eric,
contre un arrêt n° 254 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble en date du 31 août 1987 qui a rejeté sa demande de mise en liberté.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, placé en détention provisoire à la suite d'une décision de la chambre d'accusation de Grenoble, X... a, le 17 août 1987, par déclaration auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire dans lequel il est détenu, formé une demande de mise en liberté ;
Attendu que par arrêts n°s 87-84.899 et 87-85.308 de ce jour, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a constaté que le titre, en vertu duquel X... était détenu dans la présente procédure, était devenu caduc le 8 août 1987 à 0 heure ;
Que le pourvoi est dès lors devenu sans objet ;
DIT n'y avoir lieu à statuer.
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 novembre 1987, 87-85309
- X... Eric,
contre un arrêt n° 254 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble en date du 31 août 1987 qui a rejeté sa demande de mise en liberté.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, placé en détention provisoire à la suite d'une décision de la chambre d'accusation de Grenoble, X... a, le 17 août 1987, par déclaration auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire dans
lequel il est détenu, formé une demande de mise en liberté ;
Attendu que par arrêts n°s...
Synthèse
Formation : Chambre criminelleNuméro d'arrêt : 87-85309
Date de la décision : 04/11/1987
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Criminelle
Analyses
1° Lorsque la chambre d'accusation a infirmé une ordonnance du juge d'instruction relative à la détention provisoire et s'est réservée le contentieux de la détention cette décision attribue, pendant la durée de l'information, compétence aux juges du second degré pour statuer sur les mesures de prolongation de la détention provisoire (arrêt n° 1),
2° Dans un tel cas le juge d'instruction n'est pas compétent pour prolonger la détention provisoire (arrêt n° 2),
3° Est sans objet le pourvoi formé contre une décision rejetant une demande de mise en liberté dès lors que, par précédent arrêt, la Cour de Cassation a constaté que le titre de détention en vertu duquel l'inculpé était détenu dans la procédure était devenu caduc (arrêt n° 3)
Références :
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble (chambre d'accusation), 31 août 1987
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1959-12-22 , Bulletin criminel 1959, n° 569, p. 1089 (cassation) ;
Chambre criminelle, 1977-02-27 , Bulletin criminel 1977, n° 69, p. 160 (rejet) ;
Chambre criminelle, 1983-01-11 , Bulletin criminel 1983, n° 13, p. 24 (cassation) ;
Chambre criminelle, 1985-05-14 , Bulletin criminel 1985, n° 182, p. 468 (rejet) ;
Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 04 nov. 1987, pourvoi n°87-85309, Bull. crim. criminel 1987 N° 386 p. 1019Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle criminel 1987 N° 386 p. 1019
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1987:87.85309
