La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Thomas-Raquin et Benabent - page 2

...SCP Ghestin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Lila la SCI a été constituée entre M. X... et Christiane Y..., nommée gérante ; que par acte authentique du 23 septembre 1988, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe la banque a accordé à la SCI un prêt afin d'acquérir un bien immobilier ; que le remboursement de ce prêt était assorti, d'une part, du privilège du prêteur de deniers et d'une hypothèque...

...SCP Ghestin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 10 décembre 2008, que Serge X..., décédé le 14 juin 2003, avait souscrit auprès de la société Ecureuil vie, aux droits de laquelle est venue la société Caisse nationale de prévoyance l'assureur, deux contrats d'assurance sur la vie ; que celui souscrit le 24 mars 1992 désignait comme bénéficiaires en cas de décès " mon conjoint, à défaut ma nièce Mme Y... épouse Z..., à défaut mes héritiers " et le second, en date...

...SCP Le Griel, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 815, alinéa 1er, du code civil, en sa rédaction applicable ; Attendu qu'aux termes de ce texte, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou par convention ; Attendu que M. et Mme X... et les consorts Y... sont propriétaires chacun d'une maison, ces deux immeubles étant séparés par une montée d'escaliers commune, appartenant...

...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat d'arrêt ; Vu l'avis donné aux parties et au ministère public ; Vu l'arrêt n° 58 F-D rendu le 20 janvier 2009 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, qui a rejeté le pourvoi formé par Mme X... ; Attendu que cet arrêt est entaché d'une erreur de procédure, en ce que les parties n'ont pas été appelées à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office et pris de ce que le second moyen du pourvoi...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° 08-44. 952 et 08-45. 222 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi n° 08-44. 952 : Vu l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu, selon ce texte, qui crée un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d'espérance de vie que peuvent connaître des salariés en raison de leur exposition à l'amiante, qu'une allocation de cessation anticipée d'activité dite...

... Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 09-11.334 et Y 09-12.132 ; Sur la recevabilité du pourvoi principal de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics n° F 09-11.334, contestée par la défense : Vu les articles 330 et 609 du code de procédure civile ; Attendu qu'ayant fait valoir que, condamnée en référé le 23 juillet 2008 à garantir la société Bureau Véritas, dont elle assurait exclusivement la responsabilité décennale, elle avait intérêt à soutenir la position...

... civil. Moyens produits par la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat aux Conseils, pour les consorts X...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Privilège Tax du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Thermale de gestion ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Privilège Tax, forte de sa réputation de conseil en défiscalisation et de son expérience, avait présenté, dans un but purement commercial, de manière extrêmement flatteuse à ses clients une...

...Me Foussard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de réouverture de l'instruction : Vu l'article 7 du décret n° 2010-148 du 16 février 2010 ; Attendu que lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d'instruction de ce pourvoi ; Attendu que, dans le cadre du pourvoi qu'elle a formé contre l'ordonnance rendue le 27 octobre 2009 par le premier président de la cour d'appel de Colmar, la Sarl Bell microproducts...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'en 1946, la République de Chine a acquis une parcelle de terre dénommée Arupa, située à Papeete, et qu'un bâtiment y a été édifié ; que, par jugement du 19 avril 1978, le tribunal de Papeete a dit que la parcelle de terre et l'immeuble appartenaient au Comité de sauvegarde des biens meubles et immeubles du consulat général de la République de Chine le Comité de sauvegarde ; que la République populaire de Chine, en...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 décembre 2008, que la société Seiko Epson ayant fait citer directement devant un tribunal correctionnel les sociétés NS Prestations, X..., Magenta, La Centrale du consommable informatique LCCI et Resolv Info Conso, ainsi que leurs dirigeants respectifs, auxquels elle reprochait des actes constitutifs de contrefaçon de marques, ceux-ci ont été relaxés, et elle a été déboutée des demandes...