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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 juin 2010, 09-13381

...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Delaporte, Briard et Trichet... COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 31 - Mesures provisoires et conservatoires - Conditions - Domaine d'application - Matières contractuelle et délictuelle CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 31 - Mesures provisoires et conservatoires - Conditions - Domaine d'application - Matières contractuelle et délictuelle COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juin 2010, 09-12758

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thomas-Raquin et Bénabent... REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Action en justice - Action relative à la remise de tous les documents concernant l'administration et l'activité du comité d'entreprise - Qualité pour agir - Exclusivité - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Action en justice - Action relative à la remise de tous les documents concernant l'administration et l'activité du comité d'entreprise - Exercice - Membres du comité d'entreprise - Conditions - Mandat...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 juin 2010, 09-15568

...SCP Thomas-Raquin et Bénabent... MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par reproduction - Risque de confusion - Interdépendance entre les facteurs pris en compte - Appréciation nécessaire MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par reproduction - Risque de confusion - Faible degré de similitude entre les marques - Compensation par un degré élevé de similitude entre les produits ou services couverts - Recherche nécessaire MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par reproduction - Risque de confusion...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 mai 2010, 09-15412

...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez... ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Exclusion - Cas - Action en répétition de l'indu - Inexistence de la dette - Portée QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Action en répétition - Conditions - Caractère indu du paiement - Assurance dommages-ouvrage - Paiement d'une provision allouée par le juge des référés - Paiement suivi d'une décision irrévocable constatant l'inexistance de désordres de nature décennale - Portée REFERE - Provision - Attribution - Provision...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mai 2010, 09-16094

...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Didier et Pinet... MAJEUR PROTEGE - Procédure - Décision du juge des tutelles - Recours - Régime - Loi nouvelle - Application dans le temps LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Application aux instances en cours - Exclusion - Cas - Application, à l'appel et au pourvoi en cassation, des règles applicables lors du prononcé de la décision de première instance En application des articles 45 I et 45 II 3° de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mai 2010, 09-11679

...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 décembre 2008 et les productions, qu'un tribunal de commerce a ordonné, le 17 juin 2003, à la société Technologies de remettre à la société Software International INC la SPI des documents, sous peine d'astreinte par jour de retard à compter du lendemain de la signification de la décision, s'est réservé le pouvoir de liquider cette astreinte et a renvoyé l'affaire au 23 septembre...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-41052

...SCP Monod et Colin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon 23 janvier 2009, que M. X..., chirurgien dentiste, a été engagé le 1er avril 1980 par la Société mutualiste interentreprise de l'Ondaine SMIO selon un contrat de travail prévoyant le versement de l' indemnité légale de licenciement en cas de rupture du contrat de travail ; que l'activité de SMIO, placée en liquidation judiciaire, a fait l'objet d'une cession à la mutualité française de la Loire le 21 juin 1988 ; qu'à compter...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2010, 09-40006

...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé en avril 2005 par la société Envain matériaux en qualité de chauffeur-livreur ; qu'ayant été victime de deux accidents du travail, il a été pris en charge d'abord au titre d'un arrêt maladie, puis sous le régime des accidents du travail ; que contestant les sommes qui lui étaient versées de ces chefs, il a attrait son employeur devant le...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2010, 09-67059

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale financière et économique, 20 novembre 2007, pourvois n° 06-18.621 et 06-18.669, que M. X..., président du conseil d'administration de la société anonyme X... la société X... a, le 31 juillet 1998, donné à bail à cette société un local commercial pour une durée de neuf ans moyennant un certain loyer et le remboursement de la taxe foncière ; que le 30 novembre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 mai 2010, 09-10619

...SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile et l'article 1259 du même code dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge ; Attendu que le jugement attaqu...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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