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...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 octobre 2006, sous le n° 06MA03000, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Tomasi, Santini, Vaccarezza, Bronzini de Carafa ; M. Mohamed X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 septembre 2006 par lequel le magistrat désigné du Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre, le 4 septembre 2006, par le...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu le recours, enregistré le 17 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le numéro 10MA01068, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n°0800546 du 7 janvier 2010 du Tribunal administratif de Bastia qui a annulé ses décisions n°48, telles qu'elles ressortent du relevé d'information intégral de M. , en date...

...SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA- DONATTI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 décembre 2003, sous le n° 03MA02467, présentée pour M. Peter X, habitant ..., par la SCP Tomasi-Santini-Vaccarezza- Donatti, avocats, au siège de laquelle il a élu domicile ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 020735 du 6 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la collectivité territoriale de Corse au versement de la somme de 11.758 euros, en réparation des conséquences préjudiciables de la chute...

...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée le 27 décembre 2005, présentée pour M. Henri Y, élisant domicile ... par la SCP d'avocats Tomasi-Santini-Giovannangeli-Vaccarezza-Bronzini de Caraffa ; M. Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0500536, en date du 7 octobre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, sur demande de M. X, le permis de construire que lui avait délivré le 6 octobre 2004 le maire de Cagnano ; 2°/ de condamner M. X à lui verser une somme de 1.000 euros au titre de l'article L.761-1 du...

...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2007, présentée pour Mme Isabel X, élisant domicile ... par Me Bronzini de Caraffa ; Mme X demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille : 1° d'ordonner la suspension du recouvrement, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 et des pénalités dont elles ont été assorties et, d'autre part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes mis à sa charge...

...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2006, présentée par le PREFET DE HAUTE-CORSE ; le PREFET DE HAUTE-CORSE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 28 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté son déféré dirigé contre le certificat d'urbanisme que le maire de la commune de Centuri a délivré le 27 décembre 2004 à Mme Z et M. Y, déclarant réalisable l'édification de deux villas, d'une surface hors oeuvre nette de 120 m² chacune, sur un terrain de 5 128 m², cadastré A 1200 et 1216 situé au lieudit...

...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 février 2007, sous le n° 07MA00560, présentée pour M. Mohamed X, demeurant chez Mme Y à ..., par la SCP d'avocats Tomasi-Santini-Vacarezza-Bronzini de Caraffa ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600192 du 15 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 11 octobre 2005 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de...

...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er août 2007 sous le n° 07MA03083, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Tomasi-Santini-Giovannangeli-Vacarezza-Bronzini de Caraffa ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07399 du 21 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 11 avril 2007 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a décidé son placement dans un local de...

...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 août 2007 sous le n° 07MA03267, présentée par la SCP d'avocats Tomasi-Santini Giovannangeli-Vaccarezza-Bronzini de Caraffa pour M. Z X, demeurant chez M. Y, Résidence U Chiosu, Bâtiment 2 à Aleria 20270 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700493 du 19 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2007 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui...

...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 juillet 2007 sous le n° 07MA02936, présentée par la SCP d'avocats Tomasi, Santini, Vaccarezza, Bronzini de Caraffa, pour M. El Ghazi X, demeurant à ...; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 060362 du 7 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 février 2006 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour temporaire...