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...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2007, présentée pour Mme Isabel X, élisant domicile ... par Me Bronzini de Caraffa ; Mme X demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille : 1° d'ordonner la suspension du recouvrement, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 et des pénalités dont elles ont été assorties et, d'autre part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y...

...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2006, présentée par le PREFET DE HAUTE-CORSE ; le PREFET DE HAUTE-CORSE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 28 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté son déféré dirigé contre le certificat d'urbanisme que le maire de la commune de Centuri a délivré le 27 décembre 2004 à Mme Z et M. Y, déclarant réalisable l'édification de deux villas, d'une surface hors oeuvre nette de 120 m² chacune, sur un terrain de 5 128 m², cadastré A 1200 et...

...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 février 2007, sous le n° 07MA00560, présentée pour M. Mohamed X, demeurant chez Mme Y à ..., par la SCP d'avocats Tomasi-Santini-Vacarezza-Bronzini de Caraffa ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600192 du 15 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 11 octobre 2005 par lequel le préfet de la...

...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er août 2007 sous le n° 07MA03083, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Tomasi-Santini-Giovannangeli-Vacarezza-Bronzini de Caraffa ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07399 du 21 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 11 avril 2007 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a décidé son...

...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 août 2007 sous le n° 07MA03267, présentée par la SCP d'avocats Tomasi-Santini Giovannangeli-Vaccarezza-Bronzini de Caraffa pour M. Z X, demeurant chez M. Y, Résidence U Chiosu, Bâtiment 2 à Aleria 20270 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700493 du 19 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2007 par lequel le préfet de la...

...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 juillet 2007 sous le n° 07MA02936, présentée par la SCP d'avocats Tomasi, Santini, Vaccarezza, Bronzini de Caraffa, pour M. El Ghazi X, demeurant à ...; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 060362 du 7 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 février 2006 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre...

...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2004 pour la SA DIMAG dont le siège est RN 193 à Furiani 20600 ; pour la SA CD venant aux droits de la SNC HYPER ROCADE dont le siège est immeuble Médis ZAC des Cadestaux à Vitrolles 13127 ; pour la SA ASSURANCES GENERALES DE FRANCE AGF IART venant aux droits de la compagnie ALLIANZ VIA ASSURANCE, représentée par son président directeur général en exercice dont le siège est 87 rue de Richelieu à Paris 75002, par la SCP Tomasi-Santini-Giovannangeli-Vaccarezza, elles demandent...

...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 janvier 2007 sous le n° 07MA000047, présentée par la S.C.P. d'avocats Tomasi, Vaccarezza, Bronzini de Caraffa, pour M. X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'enjoindre le préfet de la Haute-Corse de produire l'ensemble de son dossier ; 2° d'annuler le jugement n° 0600087 du 19 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18...

...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu 1° la requête, enregistrée le 23 juillet 2007 sous le numéro 07MA02860, présentée pour M. Mohammed X, de nationalité marocaine, demeurant chez M. Y, ..., par la SCP d'avocats Tomasi Santini Vaccarezza Bronzini de Caraffa ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700503 en date du 5 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 avril 2007 du préfet de la Haute-Corse portant refus de séjour et obligation de quitter le...

...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2006, télécopie régularisée par envoi de l'original reçu le 1er juin 2006, présentée pour M. Aziz X, élisant domicile ..., par la SCP Tomasi-Santini-Vacarezza-Bronzini de Caraffa, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600562 du 19 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mai 2006 par lequel le préfet de la Haute-Corse a décidé sa reconduite...