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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 29 novembre 2022, 20BX01950
...SCP THEMISPHERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... C..., M. E... G..., Mme B... A... et M. D... A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite du syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne rejetant leur demande d'adopter la taxe incitative d'enlèvement des ordures ménagères en lieu et place de la redevance du même nom. Par une ordonnance n° 2000950 du 30 mars 2020, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande comme manifestement infondée. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 15 septembre 2022, 20BX00631
...SCP THEMISPHERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... F... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 15 mars 2017 par laquelle la ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé le 22 septembre 2016 par l'association nationale de prévention en alcoologie et addictologie ANPAA contre la décision de l'inspecteur du travail du 25 juillet 2016 refusant d'autoriser son licenciement, a annulé cette dernière décision et autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1701971 du 12 décembre 2019, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 19 avril 2022, 19BX01291
19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SCP THEMISPHERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Nowak Foncier a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, en droits et pénalités, qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 et pour la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014 pour un montant total de 60 376 euros. Par un jugement n° 1605291 du 5 décembre 2018, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 28 février 2022, 19BX03111
19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SCP THEMISPHERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS DCOM a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, à concurrence de 72 631 euros, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que du montant des intérêts de retard correspondants mis à sa charge au titre des ventes de terrains à bâtir réalisées les 29 décembre 2014, 26 février 2015, 10 mars 2015 et 27 novembre 2015. Par un jugement n° 1701895 du...
...SCP THEMISPHERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée ADI a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la réduction des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années 2012 et 2013 à hauteur, respectivement, des sommes de 14 823 euros et 36 951 euros, à l'occasion de la cession de deux terrains. Par un jugement n° 1600468 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Pau a accordé à la société ADI la réduction sollicitée. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16...
54-07-01-03-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables. ... ...SCP THEMISPHERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, en premier lieu, d'annuler les décisions par lesquelles le maire de la commune d'Andernos-les-Bains a refusé, d'une part, de lui rembourser le montant des travaux qu'il a réalisés en 1992 sur le logement de fonction qu'il occupait dans l'enceinte de l'école communale du Bétey, soit une somme de 12 319,17 euros, d'autre part, de lui rembourser la somme de 12...
19-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP THEMISPHERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Pau la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1401643 du 4 mai 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2016, M. et MmeA...
19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SCP THEMISPHERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCP Pascal A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 24 500 euros au titre du mois de mai 2013. Par un jugement n° 1400115 du 4 février 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 mars 2016 et le 7 juillet 2016...
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP THEMISPHERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des contributions sociales à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011 en raison de l'imposition d'une plus-value immobilière et des pénalités afférentes. Par un jugement n° 1402111 du 12 novembre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-02-02-01... ...SCP THEMISPHERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : , M. et Mme F...A...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1401683 du 19 mai 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...
