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...SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 février 2012, que le 22 avril 2008, M. X..., « responsable administratif », a signé, pour le compte de la société Jardins et espaces verts, un contrat portant sur la souscription de cette société à des services de téléphonie fixe et mobile de la société Eurocom, aux droits de laquelle se trouve la société Commerciale de télécommunication la société SCT Télécom ; que soutenant que des manoeuvres dolosives avaient ét...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 17 janvier 2013, que la SARL Limousin location la société, ayant pour activité principale la location de véhicules de tourisme, avait pour seuls associés M. X... et une personne morale ayant pour dirigeant M. Y... ; que celui-ci et M. X... ont exercé les fonctions de cogérants ; que l'assemblée des associés ayant révoqué M. X... de ses fonctions, celui-ci, invoquant le caractère injustifié de cette décision, a...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, ci-après annexé :Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le dimensionnement de l'installation de chauffage et de climatisation n'était pas conforme aux règles de l'art compte tenu des erreurs d'hypothèses thermiques, de calcul et de conception, et que la société GDF Suez énergie services n'avait pas tenu compte de l'état du bâtiment pour déterminer le choix du matériel, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 17 janvier 2013, qu'après avoir conclu avec la société Kone un marché d'entretien d'ascenseurs, la société SCIC Habitat Rhône-Alpes la société Habitat a résilié ce marché ; qu'assignée par la société Kone en paiement de prestations de maintenance, la société Habitat a demandé reconventionnellement le paiement de diverses pénalités ;Sur le premier moyen : Attendu que la société Kone fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Chaudronnerie des roches, du désistement partiel de son pourvoi envers la société ACE Europe et la société Géodynamique et structure ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 février 2013 et les productions, que, le 20 novembre 2007, la société Butagaz a confié un marché de travaux à la société Chaudronnerie des roches la société CDR ; que, des...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 312-16 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 20 février 2013, que le 24 février 2007, M. X... et Mme Y... les consorts X...-Y... ont signé avec Mme Z..., par l'intermédiaire d'une agence immobilière, la société HC Immo, une promesse de vente portant sur un terrain à bâtir, sous les conditions suspensives de l'obtention d'un prêt et d'un permis de construire, puis, le 27 avril 2007, ont signé avec la...

...SCP Marc Lévis, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 avril 2012, que la société Europe aviation le crédit-preneur a conclu avec la société Compagnie générale de location d'équipements le crédit-bailleur deux contrats de crédit-bail mobilier portant chacun sur un véhicule utilitaire ; que ces contrats ont fait l'objet d'une publicité ; que le crédit-preneur ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, les 7 juillet et 3 novembre 2010, le crédit-bailleur a...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que par acte du 17 décembre 2007, la société X... la société exploitant un hôtel restaurant a cédé son fonds de commerce à la société Beauregard alors que le contrat de travail de M. Y..., engagé depuis le 7 février 2005 en qualité de serveur et valet de chambre, était suspendu à la suite d'un arrêt pour maladie ; que la société X... a procédé à sa dissolution anticipée, Mme X... étant nommée liquidateur amiable, la sociét...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Vu les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables ; Attendu qu'il résulte de ces deux premiers textes que le contrat d'avenir à durée déterminée conclu au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, doit remplir les conditions prévues à l'article L. 5134-47 du code du travail, à défaut de quoi il doit être requalifié en contrat à durée...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort, que M. X... a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir la délivrance d'un certificat de travail, de bulletins de paie et d'une attestation Pôle emploi ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'ordonnance retient qu'il ressort des éléments et des explications fournies que la demande remplit les...