La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Spinosi et Sureau - page 304

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 17 janvier 2013, qu'après avoir conclu avec la société Kone un marché d'entretien d'ascenseurs, la société SCIC Habitat Rhône-Alpes la société Habitat a résilié ce marché ; qu'assignée par la société Kone en paiement de prestations de maintenance, la société Habitat a demandé reconventionnellement le paiement de diverses pénalités ;Sur le premier moyen : Attendu que la société Kone fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Chaudronnerie des roches, du désistement partiel de son pourvoi envers la société ACE Europe et la société Géodynamique et structure ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 février 2013 et les productions, que, le 20 novembre 2007, la société Butagaz a confié un marché de travaux à la société Chaudronnerie des roches la société CDR ; que, des...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 312-16 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 20 février 2013, que le 24 février 2007, M. X... et Mme Y... les consorts X...-Y... ont signé avec Mme Z..., par l'intermédiaire d'une agence immobilière, la société HC Immo, une promesse de vente portant sur un terrain à bâtir, sous les conditions suspensives de l'obtention d'un prêt et d'un permis de construire, puis, le 27 avril 2007, ont signé avec la...

...SCP Marc Lévis, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 avril 2012, que la société Europe aviation le crédit-preneur a conclu avec la société Compagnie générale de location d'équipements le crédit-bailleur deux contrats de crédit-bail mobilier portant chacun sur un véhicule utilitaire ; que ces contrats ont fait l'objet d'une publicité ; que le crédit-preneur ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, les 7 juillet et 3 novembre 2010, le crédit-bailleur a...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP A... de sa reprise d'instance en qualité de mandataire liquidateur de la société France immobilier group ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 juin 2009, que Mme X..., gérante de la société Silc international, a, par convention du 1er septembre 2002, été mise à disposition de la société France luxury group afin d'assurer la direction du service des licences du groupe ; que la société Scherrer a, le 7 novembre 2005, repris le contrat de prestation de services...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée en qualité de consultante en développement par le GIE santé et retraite, suivant contrat de travail du 25 octobre 2004 transféré le 1er janvier 2005 à la société SRIS, qui a fait l'objet d'une liquidation amiable le 20 mai 2008, M. X...étant désigné liquidateur amiable, Mme Y...a été licenciée pour motif économique par lettre du 26 juin 2008 ; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que le salarié, qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, et se trouve, de par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au...

...Me Haas, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 13-13. 647 et Z 13-13. 874 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fleury Michon a attrait devant le conseil de prud'hommes Mme X..., adhérente du syndicat CGT et représentante du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT mis en place dans l'établissement de Montifaut de la société, pour qu'il soit jugé que son refus d'utiliser les bons de délégation conformément à l'accord conclu le 25 mars 2003 « sur la...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche :Vu l'article 1304 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., infirmière libérale, a conclu, début janvier 2010, avec Mme Y..., un contrat de collaboration l'autorisant à exploiter la clientèle de cette dernière moyennant une rétrocession d'honoraires mensuelle de 25 %, correspondant à la mise à disposition des locaux, gestion et présentation de clientèle ; que leur collaboration ayant cessé courant avril 2010...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 mars 2013, que M. X..., employé de la société Argiro Bensal, a été déclaré définitivement inapte à son poste de travail le 28 septembre 2000 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille de demandes tendant à voir prononcer son licenciement à compter du 5 octobre 2001 et à obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes et à lui remettre les documents de fin de contrat ; que le...