Recherche de avec pour avocat SCP SCHEUER VERNHET dans la jurisprudence francophone - page 16
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| ...SCP SCHEUER - VERNHET...Vu le recours, enregistré le 21 septembre 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA02189, du MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101771 du 6 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de la région Languedoc-Roussillon, annulé l'arrêté en date du 4 avril 2001 par lequel le préfet de la région de Languedoc-Roussillon a mandaté d'office au profit du syndicat mixte du parc naturel régional du Haut-Languedoc une somme de 1 250 000 F correspondant...
...SCP SCHEUER VERNHET...Vu, I, sous le n° 01MA00817, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 avril 2001, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMENAGEMENT DE LA REGION DE PUJAUT SIARP, représenté par son président en exercice, et dont le siège est à l'Hôtel de Ville de Villeneuve-les-Avignon, par Me Scheuer, avocat ; Le SIARP demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement Nos 95-1474, 95-1724 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 25 octobre 2004, en ce qu'il a retenu la responsabilité du SIARP dans les inondations dont ont été victimes les...
...SCP SCHEUER VERNHET...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 août 2000 sous le n°00MA1766, la requête présentée pour madame Corinne X, demeurant ..., par Me VERNHET, avocat ; Madame X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°952531 du 30 juin 2000, par lequel Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation par la ville de NIMES des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 27 novembre 1994 ; 2°/ de condamner la ville de NIMES à lui verser 3513,98 F au titre de la perte de revenus pour la période...
...SCP SCHEUER - VERNHET...Vu enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 décembre 2000 sous le n°00MA02750, la requête présentée pour : - l 'ASSOCIATION SYNDICALE DU FOSSE ARROSOIR ET DE SUBMERSION DE LA RECHE, dont le siège est au 1 rue du Commerce, Narbonne, - M. Francis X, demeurant ..., - M. Joseph Y, demeurant ..., par Me SCHEUER , avocat ; Les requérants demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95.2747du Tribunal administratif de Montpellier en date du 27 septembre 2000, de condamner l'Etat, la Sté Ter Sud, la Sté Lavoye et Fils, l'établissement Voies...
...SCP SCHEUER VERNHET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 décembre 2000 sous le n° 00MA02854, présentée pour la SA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX CGEprise en son centre régional dont le siège social est sis ..., par la SCP d'avocats Scheuer-Vernhet ; La requérante demande à la Cour 1°/ d'annuler le jugement n° 97-3910 en date du 17 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer à lui payer la somme de 1.368.169,60 F assortie des intérêts de droit...
...SCP SCHEUER-VERNHET-VERNHET...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 2000, sous le n° 00MA00940, la requête présentée pour Melle Dominique Y, demeurant ... par maître Thierry VERNHET, avocat au barreau de Montpellier ; Melle Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-800/95-2712 en date du 3 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. et Mme Z, l'arrêté en date du 24 février 1995 par lequel le maire de Vacquières lui a délivré un permis de construire, ainsi que son modificatif en date du 12 mai 1995 ; 2°/ de rejeter la demande présentée par M. et...
...SCP SCHEUER VERNHET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 décembre 2001 sous le n° 01-2543 présentée pour M. Yves X, demeurant ... , par la SCP Scheuer-Vernhet-Jonquet, avocats, et les mémoires complémentaires en date des 18 avril 2002, 2 septembre 2002 et 5 décembre 2002 ; M. Yves X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 96679 en date du 4 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier universitaire de Montpellier pour un montant global de 2 millions de...
...SCP SCHEUER VERNHET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 mars 2001 sous le N° 01MA00702, présentée pour le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique S.I.V.U. Lot Colagne, dont le siège social est situé ..., représenté par son président en exercice à ce dûment habilité par délibération de son Comité syndical en date du 2 mars 2001 par la S.C.P. d'avocats SCHEUER - VERNHET ; Le S.I.V.U. Lot Colagne demande à la Cour : Classement CNIJ : 18-02 C 1°/ d'annuler le jugement du 24 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur...
...SCP SCHEUER-VERNHET...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2000 au greffe de la Cour d'appel de Marseille sous le n° 00MA01219, présentée pour la société Méditerranéenne d'Assainissement et de Dragage M.A.D., représentée par son mandataire liquidateur, Me B..., domicilié ès qualités, ..., par la S.C.P. SCHEUER-VERNHET, avocats au barreau de Montpellier ; La Société Méditerranéenne d'Assainissement et de Dragage demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 30 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le Département de l'Hérault soit condamné à lui verser...
...SCP SCHEUER-VERNHET-VERNHET...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 juin 1999 sous le na 99MA001193, présentée pour la commune de SAINT COME ET MARUEJOLS, représentée par son maire à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 10 juin 1999, par la SCP d'avocats SCHEUER-VERNHET-VERNHET ; La commune de SAINT COME ET MARUEJOLS demande à la Cour : 11/ d'annuler le jugement n° 97-1493 en date du 15 avril 1999 par lequel le magistrat-délégué du Tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article...
