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39-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. ... ...SCP SCHAF-CODOGNET VERRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL N-ID France a demandé au tribunal administratif de Nancy, en présence de la SCI Ehlinger, de condamner le syndicat intercommunal des personnes âgées du canton de Spincourt SIPACS à lui verser la somme de 226 943,02 euros en réparation de ses préjudices, ainsi que la somme de 10 802,75 euros correspondant aux dépens. Par un jugement n° 1500602 du 29 novembre 2016, le tribunal administratif de Nancy a, d'une part, condamné le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 08 mars 2018, 16NC01629
26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait et... ...SCP SCHAF-CODOGNET VERRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI CG a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 9 juin 2015 par laquelle la communauté de communes de l'agglomération de Longwy a implicitement rejeté sa demande tendant à la suppression d'un remblai et d'une route implantés sur sa propriété ainsi qu'à la remise en état de sa clôture et de ses espaces verts et de condamner la communauté de...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP SCHAF-CODOGNET VERRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Meurthe-et-Moselle a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, la délibération du 10 octobre 2014 par laquelle la commune de Neuves-Maisons a approuvé son plan local d'urbanisme et, d'autre part, la décision implicite par laquelle le maire de cette commune a rejeté sa demande tendant au retrait de cette délibération. Par un jugement no...
36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. 60-01-04-01... ...SCP SCHAF-CODOGNET VERRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 2 juillet 2012 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie CCI des Vosges l'a licenciée pour insuffisance professionnelle, ainsi que la décision du 25 septembre 2012 par laquelle le président de cet établissement public lui a adressé un certificat de travail, l'a informée des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 16 juin 2016, 15NC00709
60-05-04 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...SCP SCHAF-CODOGNET VERRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à réparer les conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 30 mai 2010 à l'hôpital d'instruction des armées Legouest. La caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières CAMIEG a également demandé à ce tribunal de condamner l'Etat à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 12 mai 2016, 14NC01160
39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux... ...SCP SCHAF-CODOGNET VERRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eurovia Lorraine a demandé au tribunal administratif de Nancy d'arrêter à la somme de 155 170,07 euros hors taxes HT soit 185 583,40 euros toutes taxes comprises TTC, le décompte général et définitif du marché de " Travaux et d'aménagement et mise en sécurité des abords de l'école Robert Desnos " passé avec la commune d'Aingeray. Par jugement n° 1102436 du 22...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 10 mai 2016, 15NC00794
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP SCHAF-CODOGNET VERRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la délibération du 21 avril 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Pierreville a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune. Par un jugement n° 1101173 du 10 juillet 2012, le tribunal administratif de Nancy a annulé la délibération du 21 avril 2011. Par un arrêt n° 12NC01533 du 16 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 02 juin 2015, 13NC01219
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP SCHAF-CODOGNET VERRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Dizier et la communauté de communes de Saint-Dizier, Der et Perthois ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner solidairement les constructeurs ayant participé à l'opération de travaux relative à la construction d'un centre nautique à réparer les conséquences des désordres survenus postérieurement à la réception. Par un...
67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers.... ...SCP SCHAF-CODOGNET VERRA...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2014, complétée par un mémoire enregistré le 28 octobre 2014, présentés pour M. D...G..., demeurant..., M. C...E..., demeurant ... et Mme F...B..., demeurant..., par Me A...; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101419 du 28 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices...
68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP SCHAF-CODOGNET, VERRA...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2011, présentée pour M. Jean-Claude B et Mme Michèle C épouse B, demeurant ensemble ..., par la SCP Schaf Codognet et Verra, avocats ; M. et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902175 et 1000312 en date du 7 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 13 octobre 2009, par lequel le maire...
