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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 22 janvier 2016, 13PA04015
19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SCP S.A.M.H et LEPERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Primo Technologies a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er avril 2006 au 31 décembre 2008, ainsi que la décharge des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1218883 du 20 septembre 2013, le Tribunal administratif de...
19-06-02-08-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SCP S.A.M.H. et LEPERRE...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2012, présentée pour la SARL Telecom 55, dont le siège est 6 rue de la République à Marseille 13001, par la SCP A...-Sudour-Antonakas-Maillard-de Haut de Sigy, agissant par Me A...; la SARL Telecom 55 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003445 du 10 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe...
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-01-03-01-03 Contributions et taxes.... ...SCP S.A.M.H. et LEPERRE...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2011, présentée pour M. B...C..., élisant domicile..., par Me D... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602831 en date du 23 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre...
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP S.A.M.H. et LEPERRE...Vu, I, sous le n° 11MA03710, la requête enregistrée le 22 septembre 2011, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par la SCP B...Sudour Antonakas Maillard de Haut de Sigy agissant par Me B...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906304 du 23 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a seulement déchargé des droits et pénalités correspondant à la réduction en base du montant des primes...
19-04-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables.... ...SCP S.A.M.H. et LEPERRE...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2011, présentée pour la société Texton International, dont le siège est Calle blanc 8, 17600 Figueres, Gerona, Espagne, par la SCP A... -Sudour-Antonakas, agissant par Me A...; La société Texton International demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0901888 et 0901887 du 7 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une...
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SCP S.A.M.H. et LEPERRE...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2011, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par la SCP B...-Sudour-Antonakas, agissant par Me B...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0901572 et 0901573 du 7 juin 2011 en tant que le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auquel il a été assujetti au...
54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ... ...SCP S.A.M.H. et LEPERRE ; SCP S.A.M.H. et LEPERRE ; SCP S.A.M.H. et LEPERRE ; SCP S.A.M.H. et...Vu I, la requête, enregistrée le 1er octobre 2010 sous le n° 10MA03750, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par la société civile professionnelle Leperre - Sudour - Antonakas - Maillard - de Haut de Sigy, agissant par Me Maillard ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0903468 du 3 août 2010 du président de la 3ème...
19-04-02-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP S.A.M.H. et LEPERRE...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2010, présentée pour la SARL Au Pied Mignon Chaussures, dont le siège est 12 cours Gimon à Salon de Provence 13300, représentée par Mme C...A..., sa gérante en exercice, par la SCP Leperre Sudour Antonakas Maillard de Haut de Sigy, agissant par Me Antonakas ; La SARL Au Pied Mignon Chaussures demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0900981 du 16 septembre 2010 par lequel le...
19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SCP S.A.M.H. et LEPERRE...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2010, présentée pour M. et Mme A...C..., demeurant..., par la SCP Leperre-B... -Antonakas-Maillard-de Haut de Sigy agissant par Me B...; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802639 du 29 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils...
19-06-02-07-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de taxation.... ...SCP S.A.M.H. et LEPERRE...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2009, présentée pour M. Michel A, ..., par Me Sudour ; M. A demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n° 0802148 du 10 septembre 2009 par lequel le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés à hauteur de 27 706 euros au titre de la période 2003 ; 2 de...
