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...SCP Rousseau et Tapie, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 janvier 2016, que le conseil général de l'Essonne, maître de l'ouvrage, a, pour la réalisation des travaux d'élargissement d'une route départementale, confié à la société Razel la réalisation d'un tunnel comportant trois passages ; que celle-ci a sous-traité à la société Matière, la fourniture et la pose des ouvrages préfabriqués constituant les parois de l'ouvrage ; que, pour...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; qu'il en résulte que l'assureur est tenu de...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 31 mars 2015, que M. X... a ouvert dans les livres de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord Est la Caisse un compte d'épargne en actions PEA ; que la Caisse a résilié ce compte au motif que M. X... n'avait pas justifié de son statut de résident fiscal français ; que celui-ci l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. X...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, le 20 mai 2014 que Mme X... a été engagée le 24 février 2006 par Mme Y..., en qualité d'employée de maison ; qu'elle a été licenciée le 4 septembre 2007 au motif de la non-reprise du travail à l'issue de la période de congés et de l'absence de contact pendant plus de deux mois ; Sur les deux premières branches du moyen unique : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Rousseau et Tapie, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 janvier 2015, que la société civile immobilière RJC la SCI a été constituée en 1976 entre M. X...et Mme Claudine Y..., son épouse, détenteurs chacun de la moitié des parts formant le capital social ; qu'après leur divorce en 1983, M. X... ayant appris par l'administration fiscale qu'il aurait cédé la totalité de ses parts, le 21 mai 2001, à Mme...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la société SCP Pierre Bruart ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 30 octobre 2013, que la société Brasserie et développement patrimoine, devenue la société Foncière des arts patrimoine la société Patrimoine a renouvelé, le 28 février 2011, le bail commercial consenti à M. X... ; que celui-ci a cédé son...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 26 février 2013, qu'après le décès de leurs parents, M. Joseph X... et sa soeur Mme Marie-Louise X... ont par acte sous seing privé du 20 octobre 1991, stipulé que M. Joseph X... s'engageait à céder à sa soeur tous ses droits successoraux en conservant un droit d'usage et d'habitation sur la moitié de la maison et le jardin, moyennant le versement par Mme...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par une erreur purement matérielle, la condamnation aux dépens ainsi que celle au titre de l'article 700 ne figurent pas dans le dispositif de cet arrêt tel qu'il avait été adopté ; qu'il convient de la réparer ; PAR CES MOTIFS : Complète l'arrêt n° 437 F-D rendu le 30 avril 2014, comme suit : Condamne Mmes Maryse et Gisèle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 503 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 5 mars 2007 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Civ. 2ème, 21 janvier 2010, 07-13552, qu'après avoir été placée en curatelle le 11 janvier 1999, puis en tutelle le 10 janvier 2000, Odette X... est décédée en laissant trois enfants pour lui...