Recherche de avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouvenin, Coudray et Grevy dans la jurisprudence francophone - page 4

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ohl et Vexliard, SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouvenin, Coudray et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 456 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Brezac artifices a assigné devant un tribunal de grande instance la société Seca, M. C... , leurs assureurs respectifs, la société Groupama Centre Atlantique et la société Caisse générale d'assurances mutuelles, à fin de voir condamner solidairement la société Seca et...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été engagée le 2 janvier 1994 par la société Coopérative d'intérêt collectif agricole d'électricité SICAE de Précy-Saint-Martin suivant contrat à durée indéterminée en qualité de comptable ; que la relation contractuelle a pris fin le 31 décembre 2011, date à compter de laquelle Mme Z... a été "mutée" au centre nucléaire de production d'énergie de Nogent-sur- Seine EDF ; que le 7 mars...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société JP Morgan Chase Bank NA, le 1er août 2007 en qualité de contrôleur de risque ; que mis à disposition de la société JP Morgan Mansart Investments à compter du 1er janvier 2008, il a été promu en juillet 2009, responsable des risques de marché du contrôle interne et, après obtention de la carte professionnelle délivrée par l'autorités des marchés financiers AMF...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 7 juin 2017, qu'employé depuis le 6 mars 2006 en qualité de chef de secteur par la société Laboratoires Vitarmonyl et, au dernier état de la relation contractuelle, comme directeur régional junior, M. Y... a été licencié pour faute grave par lettre du 11 décembre 2014 après avoir reçu un avertissement notifié le 25 novembre 2014 ; qu'il a contesté son licenciement devant...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée président du tribunal de grande instance de Marseille, 15 mars 2017, statuant en la forme des référés, que la société Apave Sudeurope la société a déployé en 2014 et 2015 un projet intitulé Alpha consistant en une automatisation des tâches exercées par le personnel administratif, ce personnel étant amené à se voir confier des tâches commerciales ; que par délibération du 9 décembre 2016, le...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail, alors applicable ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, statuant en la forme des référés, que la société Apave Sudeurope la société a déployé en 2014 et 2015 un projet intitulé Alpha consistant en une automatisation des tâches exercées par le personnel administratif, ce personnel étant amené à se voir confier des tâches commerciales ; que, par délibération du...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2323-86 du code du travail, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation Soc. 3 novembre 2016, n° 15-19.771 et 15-19.385, qu'en application d'une transaction signée le 28 novembre 1980, la société générale de grandes sources d'eaux minérales françaises, aux droits de laquelle vient la société Nestlé Waters Supply Sud, et le comité d'entreprise de...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été embauché le 8 septembre 1997 par la société B... bâtiment en qualité de maçon par un contrat à durée déterminée puis par un contrat à durée indéterminée à compter du 5 janvier 1998 ; que par lettre du 25 mars 2013, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à une mesure de licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; qu'alléguant avoir appris...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 février 2017, que, par acte sous seing privé conclu le 20 septembre 2014, M. E... D... et Mme F... X... les vendeurs ont vendu un immeuble à M. Z... et Mme Y... les acquéreurs sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt avant le 4 novembre 2014 ; que les vendeurs refusant de réitérer la vente par acte authentique à la date prévue du 22 janvier 2015, les acquéreurs les ont...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu qu'une omission de statuer a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 369 F-D du 14 mars 2018, en ce que la Cour de cassation a omis de se prononcer sur la demande formée par la société Dupont restauration au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu de réparer cette omission ; PAR CES MOTIFS...