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04/07/2018 | FRANCE | N°16-22409

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juillet 2018, 16-22409


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête susvisée ;

Vu l'article 463 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une omission de statuer a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 369 F-D du 14 mars 2018, en ce que la Cour de cassation a omis de se prononcer sur la demande formée par la société Dupont restauration au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu de réparer cette omission ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 369 F-D rendu par la chambre sociale le 14 mars 201

8 en ce qu'il a omis de statuer sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civil...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête susvisée ;

Vu l'article 463 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une omission de statuer a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 369 F-D du 14 mars 2018, en ce que la Cour de cassation a omis de se prononcer sur la demande formée par la société Dupont restauration au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu de réparer cette omission ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 369 F-D rendu par la chambre sociale le 14 mars 2018 en ce qu'il a omis de statuer sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile formée par la société Dupont restauration ;

Statuant de ce chef de demande :

Rejette la demande de la société Dupont restauration ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 16-22409
Date de la décision : 04/07/2018
Sens de l'arrêt : Réparation d'omission de statuer (arret)
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 17 juin 2016


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 04 jui. 2018, pourvoi n°16-22409


Composition du Tribunal
Président : M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:16.22409
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