La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 248

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 24 décembre 1983 sous le régime légal et ont divorcé le 29 juin 2004 ; que des difficultés sont nées du règlement de leur régime matrimonial ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de sa...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le jugement de divorce sur requête conjointe des époux Y...-Z...a homologué la convention réglant les conséquences du divorce dans laquelle les époux ont déclaré révoquer purement et simplement les donations qui ont pu être établies entre eux alors que l'acte notarié de liquidation et partage de leur régime matrimonial établi le même jour mentionne les donations de...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 novembre 2012, qu'une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de la SCI La Bruyère la SCI le 6 janvier 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son plan de sauvegarde, alors, selon le moyen, que le tribunal ne peut statuer sur le plan de sauvegarde qu'après avis du ministère public ; qu'en s'étant bornée à relever que le dossier avait été communiqué au ministère public le 9 juillet 2012, sans avoir...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 novembre 2012, qu'une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de la SCI 32 Jean Jaurès la SCI le 6 janvier 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son plan de sauvegarde, alors, selon le moyen, que le tribunal ne peut statuer sur le plan de sauvegarde qu'après avis du ministère public ; qu'en s'étant bornée à relever que le dossier avait été communiqué au ministère public le 9 juillet 2012, sans...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 novembre 2012, qu'une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de la SCI 44 Puteaux la SCI le 6 janvier 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son plan de sauvegarde, alors, selon le moyen, que le tribunal ne peut statuer sur le plan de sauvegarde qu'après avis du ministère public ; qu'en s'étant bornée à relever que le dossier avait été communiqué au ministère public le 9 juillet 2012, sans avoir...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 27 février 2013, que la société Manucaro, exerçant sous l'enseigne Hôtel Les Sternes la société, a procédé, le 5 juillet 2010, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor la caisse, à la déclaration d'un accident du travail survenu le 29 mai précédent ; qu'estimant la déclaration tardive, celle-ci a réclamé à la société, en application de l'article L. 471-1 du code de la sécurité sociale, le...

...Me Foussard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 21 mars 2012, que Mme X... et M. Y... ont vécu maritalement de 2005 au mois de mars 2007 ; que, au cours de cette période, M. Y... a réalisé des travaux sur des biens appartenant à Mme X... ; que, le 15 février 2006, ils ont acheté en commun un véhicule automobile pour le prix de 23 239 euros à l'aide d'un prêt souscrit, le 28 février 2006, auprès du Crédit industriel de l'Ouest, d'un montant de 23 000 euros, au taux de 5,5 % l'an, remboursable en...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Rousseau et Tapie, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 novembre 2012, que la société Fiorucci victime, entre 1995 et 2001, de détournements de fonds commis par son comptable, M. X..., ayant découvert que lui-même et son épouse les époux X... avaient constitué le 24 septembre 1999 une société civile immobilière Jomadelthi la société Jomadelthi, à laquelle Mme X... avait notamment apporté des biens propres, les a assignés en inopposabilité de cet acte à son égard...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il était établi par l'attestation de Mme X..., précédente propriétaire et exploitante des lieux, que les caves avaient toujours été affectées à l'établissement bien avant qu'elle même n'achète le fonds de commerce, la cour d'appel en a exactement déduit que l'usage de ces locaux, antérieur au bail expiré, à la connaissance des parties, ne constituait pas une modification notable des...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 31 janvier 2013, que s'estimant victimes d'actes de concurrence déloyale de la part de Mme X..., chauffeur de taxi à l'enseigne « Aud'ligne Taxi », l'association « Allo Carcassonne Taxi » et les quinze membres de cette association ont demandé en référé que soit ordonnée la cessation des pratiques incriminées et que leur soit allouée une provision ; Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que...