La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 79

...SCP Didier et Pinet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 15 avril 2015, que M. X..., employé par la société Mogil et cie comme peintre automobile, a été agressé le 4 mars 2009 alors qu'il avait été chargé par son employeur de déposer des espèces à la banque ; que cette agression a été prise en charge au titre de la législation professionnelle ; que le 7 juillet 2009, son employeur, M. Y..., a été victime d'un vol aggravé à son domicile pour lequel M. X... est poursuivi en qualité de complice ; que...

...SCP Boullez, SCP Rousseau et Tapie, SCP Spinosi et Sureau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Marcel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2014, qui, pour travail dissimulé, usage de faux, abus de confiance et escroquerie en récidive, l'a condamné cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné une mesure de confiscation, a décerné un mandat d'arrêt, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Organes - Administrateur judiciaire - Rémunération - Droit proportionnel - Assiette -... ...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 663-11 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que la Société industrielle de reliure et de cartonnage la société a été mise en redressement judiciaire le 27 octobre 2009, la...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Rousseau et Tapie...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Lucie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2015, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de blessures involontaires, défaut d'assurance et contraventions au code de la route, l'a condamnée à effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière et à deux amendes de 90 euros et une amende de 300 euros ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...

...SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie...Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Nicole X..., - Mme Patricia Y..., épouse B..., - Mme Marie-Josiane Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. Pierre A...du chef de harcèlement sexuel, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Finidori...

...SCP Ohl et Vexliard, SCP Rousseau et Tapie, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Axa Bank Europe ex Axa Bank Belgium ex AN-H YP, - M. Claude X..., - M. Jean-Pierre Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 28 janvier 2016, qui, dans l'information suivie notamment contre, la première, des chefs de recel et blanchiment, les deuxième et troisième, des chefs d'exercice illégal de la profession de banquier, usure, escroquerie, faux et...

CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Nullité - Action en nullité - Prescription - Délai - Point de départ - Signature d'un avenant au... ...SCP Delaporte et Briard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mars 2015, que, par acte du 11 juillet 2008, la société civile immobilière de la Brie la SCI a conclu, avec un groupement bancaire constitué des sociétés Oseo, CM-CIC lease, Fortis lease et Natiocrédibail le crédit-bailleur, un contrat de crédit-bail...

...SCP Didier et Pinet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 11 mai 2015, que M. et Mme X... les vendeurs ont consenti à M. et Mme Y... les acquéreurs, par l'intermédiaire de la société Watremez immobilier l'agent immobilier une promesse de vente d'un immeuble ; que ceux-ci ayant refusé de réitérer la vente par acte authentique, les vendeurs les ont assignés en paiement de dommages-intérêts ; qu'invoquant la réticence dolosive des vendeurs, qui n'auraient pas produit le plan de prévention des...

...Me Ricard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 30 juin 2015, que René X... est décédé le 28 mai 2011 sans héritier réservataire, en l'état de quatre testaments olographes datés des 22, 24, 26 janvier et 7 février 2006 ; que, se prévalant de celui daté du 22 janvier 2006, M. Guy X..., frère du défunt, a assigné M. Y... en révocation des trois autres testaments l'instituant légataire ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de dire...

...SCP Boulloche, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 30 mars 2015, que M. X... a formé un recours en révision contre l'arrêt du 9 janvier 2012 d'une cour d'appel ayant confirmé un jugement qui l'avait débouté de sa demande tendant à faire interdiction à M. et Mme Y... d'empiéter sur une parcelle dont il revendiquait la propriété et à faire cesser des troubles de voisinage ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours en révision et de le condamner...