La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 71

...Me Blondel, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 novembre 2010, que, par acte sous seing privé du 31 mai 2007, M. X... et la société Azur investissement ont conclu avec la société Immobilière holding une promesse de vente portant sur un immeuble, la réitération par acte authentique étant fixée au plus tard le 31 août 2007 ; que l'acte stipulait une condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur d'un montant de 2 097 200 euros remboursable en vingt...

...Me Le Prado, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Didier et Pinet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois Y 14-27. 999 et H 14-29. 824 ; Donne acte à la MAAF assurances du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société JDF construction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er octobre 2014, qu'à la suite d'un incendie survenu le 25 décembre 2006, M. et Mme X... ont, après avoir reçu indemnisation par leur assureur, engagé des travaux de réparation et de surélévation de leur pavillon ; qu'ils ont confi...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Easydis du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 15 septembre 2014 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la société Easydis s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 15 septembre 2014 mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° W 14-29. 193 et A 14-29. 174 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en 2004 en qualité d'éducatrice spécialisée par l'association Centre d'insertion sociale du sud Seine-et-Marne qui a fait l'objet, le 1er janvier 2011, d'une fusion-absorption par l'association La Rose des Vents, ayant pour objet la création et la gestion d'établissements et services dans le secteur social et médico-social ; que soutenant...

TESTAMENT - Legs - Legs universel - Atteinte à la réserve - Exercice de la réduction - Réduction en valeur - Effets - Indivision entre... ...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 24 février 2014, que Jeanne X... est décédée le 25 février 2010, laissant pour lui succéder sa fille, Mme Eygun Y..., épouse Z..., et son neveu, M. A..., institué légataire universel ; qu'un jugement a ordonné l'ouverture des opérations de compte...

...Me Rémy-Corlay, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Bordeaux, 13 mai 2014 et 17 mars 2015, que Mme X..., agissant en sa qualité de représentante légale de son enfant mineur A... X..., a fait assigner M. Y... en recherche de paternité ; que, par le premier arrêt, la cour d'appel de Bordeaux, avant dire droit, a ordonné une expertise biologique ; que M. Y... ayant refusé de se soumettre à cette mesure d'instruction, le second arrêt a déclaré M. Y... père de l'enfant ; Sur le premier moyen : Attendu...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rousseau et Tapie...Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 novembre 2014, que M. et Mme X..., propriétaires du lot n° 11 d'un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires et Mme Y..., propriétaire du lot n° 15, situé au-dessus, en annulation de la décision n° 29 de l'assemblée générale du 14 septembre 2011 ratifiant les travaux, entrepris par Mme Y..., de raccordement de l'évacuation des eaux usées du lot n° 15 sur la conduite, partie commune, et de percement du mur et du plafond séparatif, dans leur...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision non susceptible d'appel immédiat - Ordonnance du juge de la mise en état - Ordonnance... ...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 ensemble les articles 150 et 272 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt par lequel une...

...SCP Marc Lévis, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de méconnaissance des termes du litige, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel qui a fait ressortir que la salariée n'établissait pas les conditions vexatoires ni les conséquences sur son état de santé de la modification de son contrat de travail ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que sous...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 12 février 2014 qu'engagé le 9 juillet 1979 en qualité de manutentionnaire par la société Mefro roues France aux droits de la quelle se trouve la société Mefro Wheels France, M. X..., à la suite d'arrêts de travail en lien avec une maladie professionnelle, a été déclaré par le médecin du travail, à l'issue de deux examens médicaux des 7 et 22 novembre 2007, inapte à son poste ; que licencié le 15 février 2008 pour inaptitude et impossibilité de...