La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 7

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 février 2013, que des relations de M. X... et Mme Y... sont issus trois enfants nés en France : Diadié, né le 17 septembre 1997, Djouka, née le 13 septembre 1998, et Fanta, née le 28 septembre 2001 ; qu'au cours de l'année 2002, M. X... a emmené les deux aînés au Mali, où ils vivent depuis lors, la plus jeune résidant en France chez sa mère, qui exerce seule l'autorité parentale à son égard depuis 2004 ; que M. X... a été condamné à deux reprises, en 2006 et...

...SCP Lesourd, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 260 et 271 du code civil ; Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 8 novembre 2011 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., aux torts exclusifs du mari et débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire ; que M. X... a acquiescé au...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Passif - Composition - Exclusion - Cas - Dette future et hypothétique - Définition -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1409 du code civil, ensemble l'article 150-0 A, I, 1 du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...et Mme Y...se sont mariés le 30 janvier 1975 sous le régime légal et ont divorcé le 5 avril 2006 ; Attendu que, pour débouter Mme Y...de sa demande tendant à ne pas voir...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 5 juin 1982 sous le régime légal et ont divorcé le 18 juin 2003 ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial, de limiter à 300 euros par mois, soit 34 500 euros, l'indemnité d'occupation due par Mme Y... pour la période du 1er juillet 2003 au 28 février 2013 ; Attendu que, Mme Y... ayant sollicité que M. X... soit...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 décembre 2012, que M. X... a conclu le 17 juillet 1990 avec la société ITM entreprises un contrat de franchise pour l'exploitation d'un magasin sous l'enseigne Ecomarché ; qu'ayant cédé les titres de la société qui exploitait ce commerce, M. X... a acquis ceux de la société Gardy avec laquelle il a conclu, le 17 août 2004, un autre contrat de franchise avec le même franchisseur...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 juillet 2012, que Mme X... a été placée sous tutelle le 5 novembre 2010 pour une durée de 60 mois, que l'association ATIAM a été désignée pour la représenter et administrer ses biens et sa personne ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la placer sous curatelle renforcée pour une durée de 36 mois et maintenir l'association ATIAM en qualité de curateur ; Attendu qu'après avoir...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F...et Mme G..., associés de la société des Mousquetaires, en ont été exclus par différentes assemblées générales de 1998 à 2003 ; que MM. X..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F...et Mme G..., d'une part, M. Y..., d'autre part, ont saisi un président de tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, pour faire...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 26 avril 2012, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande que M. et Mme Y... avaient formée en vue du traitement de leur situation financière ; Attendu que M. et Mme Y... font grief au jugement de dire qu'ils ne peuvent prétendre au...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 mai 2012, que par acte authentique du 17 janvier 1989, les époux X... ont vendu à M. Y... et Mme Z...-Y... un bien immobilier à Nice moyennant le prix de 840 000 francs converti en une rente annuelle de 50 400 francs, payable par mensualité de 4 200 francs le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 février 1989 ; qu'estimant que des...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er avril 2014, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la sociét...