La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 69

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 24 avril 2014, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 15 janvier 2013, pourvoi n° 11-28.656, que la société Alain Chamosset TP la société Chamosset a exécuté des travaux pour la société AFG immobilier la société AFG ; que, réclamant paiement du solde restant dû, la société Chamosset a obtenu la délivrance d'une injonction de payer à l'encontre de la société AFG qui y a fait opposition...

...Me Bouthors, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 24 août 2009 par la société Leny investissement en qualité de vendeur, M. X... a fait l'objet de trois avertissements les 24 novembre 2010, 15 janvier 2011 et 17 mai 2011 ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 22 juin 2011 jusqu'au 2 juillet 2011 puis à compter du 4 juillet au 24 juillet 2011 ; que convoqué le 23 juin 2011 à un...

...SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 7 octobre 2014, que M. X... a été engagé le 1er avril 2006, en qualité d'attaché commercial, par la société Y... utilitaire, avec reprise d'ancienneté de vendeur à compter de l'année 2000 ; qu'il a, le 7 mars 2011, constitué une société exerçant, comme la société Y... utilitaire, le commerce des véhicules utilitaires et que les deux sociétés sont entrées en relations commerciales ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 24 mai 2012...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Pamela X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 2 octobre 2014, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de vol avec arme et violences aggravées, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...et Mme Y... se sont mariés le 7 juillet 2001 à Abidjan Côte d'Ivoire et que Nerry et Bopha sont nées de cette union, les 27 décembre 1985 et 15 août 1987 ; que, par acte du 31 août 2011, M. X... a assigné Mme Y... en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; que celle-ci a demandé de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil ; Sur les premier et quatrième moyens, ci-après annexés...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 26 septembre 2014, que Mme X... a été engagée, en l'absence de contrat écrit, à compter du 12 novembre 2007, par M. Y..., en qualité de gardienne d'enfant, le salaire brut moyen des trois derniers mois s'élevant à 183,60 euros, celui des douze derniers mois à 203,10 euros, correspondant à une heure trente de travail par jour pendant cinq jours selon les horaires suivants : 18 heures-19 heures 30 ; qu'après avoir convoqué Mme X..., le 1er avril 2011, à un entretien...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 23 septembre 2014, que M. X... et M. Y... sont propriétaires de parcelles contiguës ; que M. Y... a édifié un mur séparatif en 1975 ; que, par acte du 10 février 2003, M. X... en a sollicité le déplacement au motif qu'il prenait appui sur un mur ancien lui appartenant ; qu'un jugement du 9 septembre 2005 a ordonné la démolition de l'empiètement ; qu'en 2008, M. X... a saisi le tribunal en bornage ; que...

...Me Le Prado, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 26 novembre 2014, que, par acte du 28 septembre 2007, M. et Mme X..., aux droits desquels se trouve Mme X...-Z..., ont donné à bail à la SCEA D...-E...la SCEA diverses parcelles de terre ; qu'invoquant le non-paiement du fermage, Mme X...-Z...a sollicité la résiliation du bail ; Attendu que Mme X...-Z...fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SCEA a, en se...

...Me Le Prado, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 26 novembre 2014, que, par acte du 28 avril 2005, M. et Mme X..., aux droits desquels se trouve Mme X...-Z..., ont donné à bail à la SCEA B...-C...la SCEA diverses parcelles de terre ; qu'invoquant le non-paiement du fermage, Mme X...-Z...a sollicité la résiliation du bail ; Attendu que Mme X...-Z...fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SCEA a, en se...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 décembre 2014, que la société X... et Co et la société EJMC sont propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété qui comprennent des parties communes spéciales entre eux situées au sous-sol, au rez-de-chaussée et à l'entresol de l'immeuble desservis par un monte charge commun ; que la société X... et Co a assigné la société EJMC en démolition, sous astreinte, d'ouvrages constituant une appropriation des parties communes...