La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 66

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Police - Modification - Opposabilité à l'adhérent - Conditions - Détermination ASSURANCE... ...Me Le Prado, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 141-4 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, sous réserve d'un abus de droit, l'assureur et le souscripteur peuvent convenir de toute modification du contrat de groupe, à charge pour le souscripteur d'en informer par écrit les adhérents trois...

...SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Caen, 13 mai 2014, que M. Michel X... a été condamné aux dépens d'appel dans une instance l'opposant à M. Gérard X..., représenté par M. Y..., avocat l'avocat ; qu'à la suite d'un désaccord sur le paiement de son état de frais, celui-ci a notifié à M. Michel X... un certificat de vérification des dépens ; que ce dernier l'a contesté ; Attendu que M. Michel X... fait...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Odent et Poulet, SCP Rousseau et Tapie, SCP Waquet, Farge...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 juin 2014 que Mme X... été engagée le 8 novembre 2002 en qualité de directrice générale adjointe, statut cadre dirigeant, par la société Réservoir Prod, filiale du groupe Réservoir fondé par Jean-Luc Y... ; que son contrat de travail a été transféré à compter du 1er août 2003 à la holding du groupe, la société Groupe Réservoir, dont elle est devenue directrice générale...

...Me Bertrand, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 novembre 2014, que la société Saint-Estève Exploitation société Saint-Estève a confié à la société Jazeer et Co société Jazeer un marché d'équipement d'appartements dans une résidence hôtelière ; qu'arguant de divers désordres, la société Saint-Estève a, après expertise, assigné la société Jazeer en paiement de sommes ; Attendu que la société Jazeer fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1356 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 mai 2014, que, par acte authentique du 1er octobre 2002, la SCI d'Ambroise la SCI a vendu à M. X... une maison d'habitation ; que, soutenant qu'un certain nombre de travaux, que la venderesse s'était engagée à effectuer aux termes de la promesse de vente du 24 mai 2002, n'avaient pas été réalisés, M. X... a assigné la SCI en paiement de diverses sommes ; Attendu...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 juin 2014 que M. X..., tuyauteur-monteur salarié de la société Cegelec Sud-Est depuis le 11 janvier 1999 ayant été victime, le 23 juillet 2009, d'un accident du travail a saisi une juridiction de sécurité sociale pour obtenir la reconnaissance d'une faute inexcusable de son employeur ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande alors, selon le moyen, que...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 septembre 2014, qu'ayant travaillé du 19 novembre 1974 au 26 novembre 1989 en qualité de mineur au sein des Houillères du Bassin du Nord et du Pas-de-Calais, puis occupé un emploi salarié du 27 novembre 1989 au 23 juin 1998 au sein des sociétés Transmanche et Bouygues, M. X..., qui avait opté pour le maintien de son affiliation au régime de la sécurité sociale dans les mines et obtenu de ce dernier, à effet du...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 mars 2014, ensemble l'article 1731 du code civil ; Attendu qu'un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat ; que, lorsque l'état des lieux doit être...

...-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juillet 2014, que MM. Patrick, Olivier et Stéphane X... les consorts X... sont propriétaires, dans un immeuble en copropriété, d'un local commercial à usage de café-restaurant donné à bail à la société New Yaki Kobe, venant aux droits de la société Kobe ; que, le 16 avril 2008, un incendie a pris naissance dans le conduit d'évacuation du grill à charbon de bois installé en 1998 par la société Kobe ; qu'au vu des conclusions...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société X... a engagé Mme Y... en qualité de responsable de boutique le 4 décembre 2006 ; que la salariée, licenciée le 18 février 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a, imputant cette inaptitude à un harcèlement moral, saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de l'avertissement du 28 septembre 2009 et de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi...